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Fabrice Brun
Question N° 9844 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024 et ses conséquences sur l'ensemble des acteurs des filières agricoles. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années et devrait finalement être mise en vigueur progressivement d'ici à 2030, comme l'a confirmé M. le ministre aux Assises des finances publiques. Cet avantage fiscal consistant en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permettait, jusqu'à présent, de bénéficier d'un prix réduit pour le GNR par rapport au gazole utilisé par les véhicules routiers. Le GNR, obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers depuis 2011, est massivement utilisé dans les filières agricoles, faute d'alternatives sérieuses aux moteurs thermiques pour les gros engins. Si l'on comprend la visée écologique de cette mesure, la voie choisie par le Gouvernement ne semble pas être une réponse adaptée aux enjeux de transition énergétique des carburants non routiers. À l'heure où le secteur connaît déjà des difficultés, ces exploitations ne pourront pas toutes répercuter les coûts. En plus d'être vue comme une augmentation de la fiscalité qui handicapera la profession, cette décision paraît d'autant plus brutale qu'aucune mesure d'accompagnement n'a été votée à l'occasion des dernières lois de finances et que le marché de l'électrique et de l'hydrogène ne proposent pas encore des technologies pouvant se substituer à ce qui existe déjà. Face à l'ensemble de ces constatations, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît donc indispensable lors du prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un nouveau report de la suppression du GNR est envisagé et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir les agriculteurs en faveur de sa transition énergétique.
Réponse émise le 7 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a décidé de supprimer complètement la hausse du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En outre, afin d'apporter un soutien immédiat à la trésorerie des exploitants, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s'est ouverte de manière anticipée. Il a également été décidé qu'une avance immédiate de trésorerie correspondant à la moitié des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 serait versée. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles de 230 M€ dès février 2024. Enfin, à compter de l'été, le tarif réduit d'accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers sera appliqué directement au pied de facture permettant ainsi aux agriculteurs de ne pas faire d'avance de frais, et à ceux qui ne demandaient pas le remboursement (environ 20 % des exploitants), d'en bénéficier.
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