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Béatrice Descamps
Question N° 9817 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les risques écologiques qu'entraîne l'enfouissement des déchets amiantés. En effet, nombre de déchets amiantés sont enfouis et disséminés sur le territoire et constituent des sources de pollution non négligeables. D'après les associations environnementales, les déchets polluent à la fois l'air, les sols et l'eau. Ils pourraient pourtant être traités et valorisés en utilisant des techniques alternatives. Ces techniques sont celles de « la torche plasma » et de « l'attaque à l'acide chlorhydrique », qui permettraient de ne plus recourir à l'enfouissement et donc de ne plus polluer l'environnement. Ces techniques complémentaires ne sont toutefois pas encore prêtes pour un emploi à grande échelle, c'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le ministère compte engager une réflexion sur le sujet afin d'éradiquer toute pollution due à l'amiante et ainsi garantir la pérennité de nombreux écosystèmes.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les déchets amiantés sont des déchets dangereux dont les modalités de gestion en matière de transport, traçabilité et traitement sont particulièrement encadrées, tant au niveau européen que français. En ce qui concerne le traitement de l'amiante, la solution aujourd'hui considérée préférable à l'échelle européenne est l'enfouissement en installations de stockage de déchets. La communication de la Commission européenne COM (2022) 488 « Vers un avenir sans amiante : une approche européenne pour faire face aux risques sanitaires de l'amiante », adoptée en septembre 2022, réaffirme ainsi que « la mise en décharge reste la principale méthode d'élimination en toute sécurité de ces déchets. Les autres méthodes de traitement sont limitées par les larges volumes de déchets concernés, par le manque d'installations offrant des traitements alternatifs, ainsi que par les coûts élevés et l'intensité énergétique de ces installations. Bien que la mise en décharge ne détruise pas les fibres d'amiante, elle permet de les stabiliser et de les contenir, et constitue donc un moyen sûr de traiter les déchets d'amiante jusqu'à ce que d'autres solutions de traitement deviennent largement disponibles et abordables. La législation de l'UE en matière de déchets fixe des exigences strictes pour l'élimination sûre de l'amiante dans les décharges. » En France, en application de la réglementation européenne, les installations de stockage d'amiante sont soumises à autorisation. Ces installations sont toutes encadrées par des règles définies par des arrêtés ministériels de prescriptions générales, portant sur la conception des casiers réceptionnant ces déchets, l'exploitation de ces casiers ou encore les mesures de surveillance de ces casiers pendant leur période d'exploitation et celle postérieure à leur exploitation. L'encadrement de ces casiers peut également faire l'objet de mesures d'encadrement spécifiques inscrites dans leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation. La seule alternative au stockage des déchets amiantés est actuellement l'inertage par vitrification avec une torche à plasma. La capacité de traitement actuellement disponible reste néanmoins limitée, et les coûts associés bien supérieurs, en comparaison des installations de stockage. À l'issue d'une mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l'économie (CGE), quatre projets de procédés thermochimiques alternatifs à l'enfouissement ont été recensés. Les conclusions de cette mission mettent en évidence que l'efficacité de ces procédés doit être préalablement confirmée au stade du prototype, avant un déploiement industriel qui ne peut être envisagé avant quelques années. Dans ce contexte, des échanges interministériels sont en cours afin de proposer des actions d'amélioration de la prévention des risques liées à l'amiante et notamment étudier la viabilité des procédés alternatifs à l'enfouissement des déchets amiantés. L'analyse des filières illégales fait également partie des axes d'études envisagés. La Commission européenne doit également lancer une étude des différentes technologies de traitements des déchets amiantés et ainsi évaluer la possibilité de conduire des évolutions de la législation européenne relative au traitement des déchets amiantés afin d'en améliorer leur gestion.
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