Eléonore Caroit
Question N° 9803 au Ministère auprès de la ministre de l’europe
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Eléonore Caroit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la position de la France à l'égard de la relance des négociations commerciales relatives à l'accord entre l'Union européenne (UE) et les pays du Mercosur. Un accord politique a été conclu le 28 juin 2019, ouvrant la voie à la possible signature d'un accord d'association. Les négociations de cet accord, qui ont débuté depuis près de vingt ans, ont connu un nouveau tournant avec l'élection du Président Luiz Inácio Lula da Silva le 30 octobre 2022 au Brésil. Au cours de sa campagne présidentielle, Lula s'est engagé à conclure un nouvel accord rapidement. Au niveau européen, Mme Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, affirmait début février 2023 qu'il existait « une fenêtre d'opportunité » pour la ratification de l'accord. Les récents changements politiques de la région latino-américaine ainsi que la prochaine présidence de l'Union européenne par l'Espagne contribuent à faire de l'Amérique latine un acteur important de la politique commerciale européenne. L'accord UE-Mercosur, si les négociations devaient aboutir, représenterait à lui-seul plus de 40 Mds d'euros d'importation et d'exportations annuels. Le 27 avril 2023, neufs députés ont déposé une proposition de résolution pour demander au Gouvernement de marquer son refus quant à la signature de l'accord UE-Mercosur tel que conclu en 2019, se faisant ainsi le relais d'intérêts agroalimentaires français. Dans ce contexte, elle lui demande quelle sera la position de la France sur les négociations de l'accord UE-Mercosur au cours du prochain sommet entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes qui se tiendra à Bruxelles les 17 et 18 juin 2023.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Le Sommet des chefs d'Etats et de gouvernement entre l'Union européenne (UE) et la Communauté des Etats latino-américains et des Caraïbes (CELAC), auquel le Président de la République a participé, s'est tenu les 17 et 18 juillet 2023. La France a soutenu l'organisation de ce Sommet, qui a permis de marquer le renforcement de l'engagement de l'UE avec ses partenaires de cette zone. Cet engagement renouvelé s'est notamment traduit par l'annonce par la Commission d'un financement de 45 milliards d'euros pour la zone, dans le cadre de la stratégie Global Gateway. Ce sommet a aussi été l'occasion pour les parties d'indiquer leur soutien au développement des relations commerciales et d'investissement entre l'UE et les pays et régions de la CELAC, de façon générale. S'agissant spécifiquement du projet d'accord entre l'UE et le Mercosur, elles ont simplement pris note des discussions en cours. A cette occasion, la France a rappelé sa position s'agissant de ce projet d'accord, sur lequel les discussions entre l'UE et le Mercosur se poursuivront dans les enceintes appropriées. Cette position a été présentée à l'Assemblée nationale par le Ministre délégué au commerce extérieur à l'occasion de l'adoption de la résolution parlementaire le 13 juin 2023. En l'état, c'est-à-dire tel que négocié en 2019 pour sa partie commerciale, le projet d'accord ne permet pas de répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs Etats membres dont la France, portant en particulier sur ses conséquences environnementales. Dès 2020 et à plusieurs reprises depuis, le gouvernement a ainsi fait part à la Commission européenne, qui négocie cet accord au nom de l'UE et de ses Etats membres, ainsi qu'à ses partenaires européens, du besoin d'apporter des garanties supplémentaires. L'accord UE - Mercosur doit être complété par des engagements additionnels contraignants et ambitieux sur le développement durable, et c'est dans cette optique que la Commission travaille avec les Etats du Mercosur à la mise en place d'un instrument additionnel environnemental. Dans ce contexte, la France a demandé à la Commission de maintenir un haut niveau d'ambition lors des échanges relatifs à la mise en place de cet instrument additionnel environnemental ; d'une part, en érigeant, au sein de cet instrument additionnel, le respect de l'Accord de Paris comme élément essentiel de l'accord UE-Mercosur ; d'autre part, en prévoyant la modification du chapitre « Développement durable » de l'accord UE-Mercosur, en vue d'aligner ce dernier sur la nouvelle approche de l'UE en la matière. Enfin, et dans un cadre dépassant l'accord en négociation entre l'UE et le Mercosur, la France a demandé à la Commission des avancées concrètes vers la mise en place de nouvelles mesures miroir européennes. Celles-ci, prises dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), permettront d'assurer que les efforts entrepris par les agriculteurs européens pour atteindre des objectifs sanitaires ou environnementaux globaux ne soient pas remis en cause par une hausse des importations de produits moins exigeants sur le plan environnemental.
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