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Charlotte Leduc
Question N° 9780 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la modification du paiement des droits d'accise des bouilleurs de cru au 1er Janvier 2024. Cette réforme va avoir des conséquences néfastes sur les associations et les syndicats de récoltants familiaux et de distilleurs. En effet, jusqu'ici, le recouvrement des contributions indirects sur les alcools et les tabacs était assuré par la DGDDI. Cette mission va donc être transférée à la DGFiP au 1er janvier 2024. Cependant, la DGFiP n'ayant ni l'expertise, ni les moyens humains et matériels pour faire face à cette nouvelle mission, le recouvrement ne pourra désormais s'opérer que par prélèvement SEPA sur les comptes des associations et des syndicats. Les présidents de ces structures - assimilés à des bouilleurs professionnels, ce qu'ils ne sont pas - sont donc transformés en collecteurs des impôts auprès de leurs adhérents. Cette charge supplémentaire inquiète alors même que les associations éprouvent déjà des difficultés à trouver des bénévoles prêts à prendre des responsabilités et à garantir leur pérennité. Les présidents d'associations regrettent également que la nouvelle procédure soit entièrement dématérialisée sans possibilité de recourir à un formulaire papier ou d'avoir accès à un accueil physique. Nombre de bouilleurs de crus sont en effet âgés et ne sont pas forcément à l'aise avec les outils informatiques. Ce choix du zéro papier et de la dématérialisation à outrance semble là aussi avoir été guidée par la pénurie d'effectifs qui empêche les agents de la DGFiP d'accomplir efficacement cette nouvelle mission et de fournir aux publics concernés un accompagnement administratif de qualité. Cette situation illustre bien l'échec du transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFiP. Celui-ci a été imposé à marche forcée, contre l'avis des syndicats des finances publiques comme des douanes et sans que les questions d'effectifs et de formation nécessaires à son bon déroulement ne soient pensées. Cette négation des réalités du terrain conduit à des situations ubuesques. Non, les présidents d'associations de bouilleurs de cru n'ont pas à se substituer aux défaillances de l'État en devenant collecteurs des impôts.Elle lui demande si le transfert de missions fiscales ne devrait pas être abandonné ou, tout du moins, suspendu, le temps de trouver les solutions adéquates afin que les contribuables ne soient pas les victimes des conséquences néfastes de cette réforme.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Le transfert de la gestion et du recouvrement des taxes douanières a débuté en 2019. Il se déroule de façon satisfaisante avec l'objectif de rationaliser l'action publique et de simplifier les démarches. La satisfaction des entreprises mesurée par sondage au 4e trimestre 2021 puis au 4e trimestre 2022 est forte sur ces transferts de recouvrement de taxes. Les entreprises se félicitent des avantages apportés dans leur activité respective avec les nouveaux processus de la direction générale des finances publiques (DGFiP), S'agissant du cas spécifique des bouilleurs de cru, l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert à la DGFiP du recouvrement des contributions indirectes (droits d'accise) sur les alcools et les tabacs à compter du 1er janvier 2024. La direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) reste compétente en matière d'assiette, de contrôle et de contentieux. Dans ce contexte, les bouilleurs de cru continueront à déposer leur document simplifié d'accompagnement (DSA) qui vaut document de mouvement accompagnant la production et autorisant sa circulation auprès de la DGDDI mais, conformément à l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), le paiement sera fait par le distillateur, redevable légal de la taxe, soit, selon les situations, l'entité détenant la distillerie fixe, le distillateur ambulant ou le bouilleur de cru quand il procède lui-même à la distillation. Cette nouvelle organisation permettra une rationalisation du système déclaratif en faisant porter l'obligation de paiement sur un nombre limité d'opérateurs : les distillateurs intermédiaires (fixes et ambulants), à ce jour majoritairement identifiés par un système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN), et non plus sur le particulier, sauf quand il distille lui-même. Cela n'alourdira pas les formalités des distilleries fixes qui paieront sur la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) qu'elles déposent déjà. Pour les distillateurs ambulants qui effectuent déjà des travaux d'intermédiation, il s'agira effectivement d'une nouvelle obligation de paiement mais avec des démarches simplifiées. Pour les bouilleurs de cru particuliers distillant eux-mêmes leurs propres fruits, les modalités ne changeront pas, avec un paiement auprès du comptable de la DGDDI compétent selon les mêmes modalités qu'actuellement. Toutefois, à titre de simplification et compte tenu des relatifs faibles enjeux liés à la perception de cette accise, le PLF pour 2024 propose d'exonérer les bouilleurs de cru de l'accise dans la limite de 50 litres d'alcool pur par an. Cette exonération, qui ne dispense pas du dépôt du DSA, permettra aussi d'assurer une équité avec les autres formes d'alcools (vins, cidres, poirés, hydromels et produits de la vigne) exonérés au titre de l'autoconsommation par le producteur. Le paiement ne subsistera donc que pour les cas résiduels des bouilleurs de cru distillant plus de 50 litres d'alcool pur par an.
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