Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nicolas Meizonnet
Question N° 976 au Ministère des solidarités
Question soumise le 30 août 2022
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur de la santé ». Frappé par la crise sanitaire, le Gouvernement n'a eu d'autres choix que de revoir enfin à la hausse la rémunération d'une partie des personnels soignants. Une revalorisation insuffisante qui a tout de même permis d'instaurer la prime Ségur d'un montant de 183 euros net mensuel pour une partie des fonctionnaires hospitaliers. Cependant, alerté par plusieurs professionnels de la santé de sa circonscription, M. le député constate que de nombreux personnels en milieu médical et médico-social ne sont toujours pas concernés par la prime Ségur. Si différents décrets ont successivement corrigé partiellement les manquements du Ségur, il demeure qu'une partie des personnels des établissements de santé ne perçoit toujours pas les revalorisations du Ségur. Le dernier décret du 28 avril 2022 visant à élargir la liste des bénéficiaires de cette prime continue à en exclure les professionnels de santé du secteur privé et associatif ou encore les personnels dits « administratifs ». Pourtant, qu'ils soient maîtres de maison d'accueil spécialisé, agent d'entretien, secrétaire, tous les métiers techniques, logistiques et administratifs sont des maillons essentiels au fonctionnement du système de santé. Sans les agents d'entretien, plus d'entretien des locaux, plus de nettoyage des chambres d'hébergement d'urgence. Parmi eux, beaucoup souffrent d'être considérés comme un personnel de « seconde zone » alors même qu'ils ont été en première ligne durant toute la crise sanitaire et qu'ils continuent de l'être, bien souvent avec des moyens d'action et des rémunérations très insuffisants. Tant de territoires souffrent de moyens dégradés d'accueil en santé et combien parmi eux connaissent aujourd'hui de véritables manques d'effectifs pour parvenir à préserver une qualité de prise en charge digne et adéquate ? Les personnels techniques, logistiques et administratifs ne sont pas des auxiliaires, ni la « cinquième roue du carrosse », mais bien des composantes essentielles au bon fonctionnement du système de santé. De ce fait, il lui demande de corriger cette injustice en généralisant les revalorisations prévues par le Ségur à toutes les professions intervenantes dans les milieux médicaux ou médico-sociaux, du secteur public, privé ou associatif.
Réponse émise le 18 octobre 2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L'ensemble des mesures du Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d'euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement à travers son Premier ministre Jean Castex, a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. C'est ainsi qu'1,3 milliards d'euros supplémentaires ont permis d'étendre les 183 euros à la filière socio-éducative et réserver 500 M€ pour converger vers une convention collective unique. Ainsi, la revalorisation salariale équivalente à 183 € net par mois bénéficie depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale. Ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l'Association des Départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le choix de prioriser l'extension des accords du Ségur de la santé aux personnels soignants, aux accompagnants éducatifs et sociaux et aux professionnels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, correspond à un travail de ciblage qui a été fait à un instant T et dans des conditions évidentes de crise sanitaire. Il y a eu, en effet, des décisions de revalorisation exceptionnelles pour des métiers qui répondent à une logique et sur des périmètres sur lesquels le Gouvernement ne reviendra pas. Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, l'enjeu de l'attractivité de ces métiers, mis en exergue en période de crise sanitaire, ne se résume pas à ces seules revalorisations. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier une mesure équivalente dans la branche de l'action sanitaire et sociale qui sera financée par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la conférence des métiers a été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été annoncée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Ce travail mené par les partenaires sociaux et impulsé par les pouvoirs publics, permettra de résoudre des difficultés largement établies qui structurellement freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur. Enfin, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a souhaité que soit installé un « Comité des métiers socio-éducatifs » pour organiser dans la durée un pilotage dynamique et resserré des différents chantiers pour les métiers du social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.