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Jean-Luc Warsmann
Question N° 9744 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de la décision du Gouvernement d'autoriser la conduite aux jeunes titulaires du permis de conduire dès 17 ans. Cette décision rend encore plus fortement nécessaire l'amélioration du dispositif de financement du permis de conduire pour les jeunes n'ayant par définition pu accumuler aucun financement au titre du droit personnel de formation. M. le député interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'autoriser chacun des parents à mobiliser tout ou partie de son droit personnel de formation afin de financer le permis de conduire de son enfant. Il attire également l'attention du Gouvernement sur la proposition de loi qu'il a déposée visant à permettre à chaque jeune d'effectuer un stage d'accès au permis de conduire dont la gratification, exempté de charges sociales et d'impôts, pourra constituer un outil de financement de ce permis de conduire, le stage donnant une occasion supplémentaire à chaque jeune d'avoir une expérience au sein du monde professionnel. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 20 février 2024
L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Les droits acquis au titre du Compte personnel de formation (CPF) sont individuels et ouverts à tous les actifs, c'est pourquoi, la cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale n'est pas autorisée. En effet, le don de droits inscrits au CPF pourrait générer d'importantes dérives, notamment frauduleuses et des inégalités de traitement multiples. Le don des droits CPF à un tiers, quel qu'il soit, va à l'encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF par les partenaires sociaux et réaffirmée par la loi du 5 septembre 2018 "Avenir Professionnel". En effet, les droits du CPF sont rattachés à la personne et leurs comptes sont alimentés en fonction de leur activité professionnelle, modulés selon leur situation personnelle. A ce titre, les travailleurs en situation de handicap ou de premiers niveaux de qualification bénéficient de davantage de droits. Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. Il a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. Le Gouvernement a investi massivement dans la formation professionnelle afin de pouvoir proposer une formation à tous les actifs. Près de 6 millions de personnes se sont saisis du CPF depuis 2019 en particulier les publics les plus éloignés de l'emploi. Le don de CPF à un tiers pourrait ainsi nuire aux personnes les plus fragiles ayant le plus besoin de se former comme c'est le cas des seniors. Ces derniers pourraient en effet être tentés de céder leurs droits à leurs enfants, alors que leur maintien dans l'emploi est un enjeu essentiel auquel concourt la formation. Enfin, le Gouvernement a développé plusieurs aides afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis d'au moins 18 ans, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap pour le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune, peut bénéficier entre 15 et 25 ans, du dispositif du permis de conduire pour 1 € par jour qui consiste à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €. Les apprentis peuvent également bénéficier d'une aide de 500 € pour le financement de leur permis de conduire.
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