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Virginie Duby-Muller
Question N° 9741 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la sécurisation des données personnelles suite à une divulgation d'informations, notamment, par exemple, dans le cas de recherches d'appartement qui pourraient permettre à des individus mal intentionnés de les utiliser pour demander un crédit, etc. À ce jour, les forces de l'ordre ne peuvent intervenir tant qu'une infraction d'usurpation d'identité n'est pas commise. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux contrôler, en utilisant des technologies, telles que la « blockchain », afin de mieux protéger les données dans ce type de situation.
Réponse émise le 30 janvier 2024
Conscient des enjeux et des conséquences en cascade qui peuvent découler d'une usurpation d'identité (demande de crédits, fraude aux prestations sociales, fraude aux prélèvements, etc.) à l'heure où la dématérialisation des procédures se multiplie, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a adopté une stratégie globale et pluriannuelle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, associant l'ensemble des acteurs concernés. Celle-ci vise notamment à renforcer l'action coordonnée des services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ainsi que le partenariat interministériel. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer travaille aussi sur plusieurs axes préventifs. Il a notamment développé un outil de sécurisation des documents par l'apposition d'un code à barres en deux dimensions, appelé « 2D-DOC ». Celui-ci emporte les informations essentielles du document (type de document, nom et prénom de l'usager, adresse dans le cas d'un justificatif d'adresse, revenu fiscal de référence dans le cas d'un avis d'imposition, salaire net dans le cas d'un bulletin de paie…) et sa date d'émission. Ces informations sont verrouillées par une signature électronique, qui garantit l'identification de l'organisme émetteur et l'intégrité du document. Le « 2D-DOC » d'un document physique ou dématérialisé peut être scanné à l'aide d'un lecteur (application smartphone gratuite disponible au grand public sur les magasins de téléchargement). Sont affichées les informations clefs du document ainsi que son authenticité par le biais d'une vérification auprès d'un tiers de confiance référencé par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le destinataire peut ainsi comparer les informations indiquées sur le document et celles contenues dans le « 2D-DOC » et détecter les falsifications. Simple d'utilisation, hautement sécurisé, résistant à l'impression et à la photocopie, ce dispositif est un outil éprouvé de lutte contre la fraude documentaire. Il appartient à chaque administration éditrice de documents officiels ou de certificats d'en faire la demande. Le « 2D-DOC » est ainsi intégré sur les avis d'imposition et sur la nouvelle carte nationale d'identité. Le dispositif est également ouvert aux acteurs privés qui souhaitent sécuriser des documents : il est ainsi intégré sur des bulletins de salaire et des justificatifs de domicile. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a également développé un outil de contrôle de la validité des titres d'identité et des cartes de séjour, qui fonctionne aussi bien à partir de titres présentés physiquement que par voie dématérialisée. Il s'agit du traitement DOCVERIF, accessible aux forces de sécurité intérieure et aux autres administrations, dont les opérateurs de prestations sociales, mais aussi à certains organismes privés dont font désormais partie les établissements bancaires et de crédit. Le ministère devrait prochainement signer des conventions avec ces derniers, au terme des discussions en cours. Enfin, dans le cadre du développement de l'identité numérique, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a travaillé à la mise au point d'une solution de justificatif d'identité numérique à usage unique qui vise à limiter l'usurpation d'identité réalisée à partir des photocopies de cartes d'identité, et à sécuriser les démarches en ligne pour l'usager et pour le fournisseur de service. Ainsi, l'application France Identité, en cours de développement par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, permettra de s'authentifier au moyen de la nouvelle carte nationale d'identité et d'un code associé afin d'avoir accès aux services en ligne. Elle permettra également de prouver son identité à distance sans présenter son titre (ainsi, les scan ou photocopies de carte nationale d'identité, seront remplacés par cette application). Cette application prochainement accessible à tous les particuliers est actuellement expérimentée en version bêta à l'adresse https://france-identite.gouv.fr/.
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