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Fabrice Brun
Question N° 9739 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la mesure exonérant les véhicules des service départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), prévue par l'adoption de la loi « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie », à l'Assemblée nationale le 28 juin 2023. En effet, cette avancée concrète à l'initiative des députés Les Républicains a été adoptée lors de l'examen du texte en commission des lois. Soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), elle vise à renforcer de façon immédiate les moyens financiers dont disposent les SDIS afin d'accomplir efficacement leurs missions. Elle vise également à supprimer à titre exceptionnel le malus pour les véhicules de secours. La mobilisation accrue de l'ensemble des corps de sapeurs-pompiers, notamment au cours de l'été 2022 lors des feux de forêt qui ont frappé l'Ardèche et l'ensemble de la France, augmente mécaniquement les dépenses de carburants qu'ils sont contraints d'engager pour lutter contre les incendies, mais aussi pour assurer le secours aux personnes. Dans cette perspective, la contrainte financière que représente la TICPE, s'élevant annuellement à plusieurs dizaines de millions d'euros pour l'ensemble des SDIS, apparaîtrait comme une entrave qu'il convient donc de neutraliser. Face à ces constatations partagées, il lui demande quand le Gouvernement compte promulguer les décrets d'application de la loi qui permettront aux pompiers de dégager en conséquence des marges de manœuvre budgétaires complémentaires, alors que le risque d'incendie demeure élevé dans nombre de départements à l'aune de l'été 2023.
Réponse émise le 27 février 2024
Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel et de l'engagement des services d'incendie et de secours (SDIS) ainsi que des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur ces structures. Afin de pallier à ces hausses de prix, un tarif nul d'accise s'applique depuis le 11 juillet 2023 sur les gazoles et les essences consommés par les véhicules utilisés pour les besoins des SDIS. Les différents services de l'administration en charge des modalités d'application de ce dispositif travaillent conjointement sur l'élaboration d'un décret encadrant le bénéfice de ce tarif réduit, dont l'entrée en vigueur est prévue dans les prochaines semaines. Il prendra la forme d'un remboursement sur demande des SDIS. Il convient de rappeler qu'en parallèle de ce tarif nul d'accise la détermination des dotations allouées aux SDIS est ajustée afin de prendre en compte l'augmentation du prix des carburants consommés par ces services.
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