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Stéphane Peu
Question N° 9736 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques très sérieux de marchandisation de la santé résultant du développement d'offres de téléconsultation par voie d'abonnement. La multinationale Ramsay, filiale de Ramsay Health Care a récemment lancé un accès illimité à des services de vidéoconsultation médicale par abonnement. Cet abonnement soulève d'importantes inquiétudes d'ordre éthique. Il a par ailleurs été immédiatement condamné par le Conseil national de l'ordre des médecins comme contraire à la déontologie médicale remettant en cause le modèle de système français de santé « basé sur la solidarité et la gratuité des soins », où chacun contribue selon ses moyens et reçoit des soins en fonction de ses besoins, sans discrimination financière. En effet, le principe même d'un abonnement échappant à tout remboursement de la sécurité sociale, est un pas important dans le sens d'une dangereuse marchandisation de la santé. Aussi, la particularité de cette offre est qu'elle émane d'un groupe qui se revendique comme l'un des leaders européens de l'hospitalisation privée et des soins primaires. Le risque est ainsi réel que cet abonnement soit la porte d'entrée à l'édification de parcours de soins entièrement privatisés, voire de compérage comme l'a souligné France Assos santé. Comme souvent, c'est sur les difficultés que connaissent le service public et le système de santé qu'entend prospérer cette initiative. La multiplication des déserts médicaux, de la ruralité aux cœurs des métropoles, l'allongement des délais pour obtenir un rendez-vous, même parfois pour une simple consultation chez un généraliste, constituent évidemment un « écosystème » propice à l'opportunisme marchand. Bien loin de sécuriser les parcours de soins comme le prétend le groupe Ramsay, il s'agit bien d'une exploitation des difficultés rencontrées par les patients dans leur accès aux soins et de la mise en place d'une médecine à deux vitesses, ce qui est inacceptable. Cette situation met en exergue le manque d'encadrement et de régulation de la télémédecine, sur laquelle M. le député avait déjà alerté notamment lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, M. le député souhaite connaître les mesures qu'entend prendre M. le ministre pour protéger le modèle de santé français du développement de ce type de services dont les seuls bénéficiaires seront les grands groupes privés et non les patients. Il suggère que leur interdiction pure et simple soit mise à l'étude sans délai. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 14 novembre 2023
L'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national est l'une des priorités du Gouvernement. La téléconsultation, acte médical à distance, présente des opportunités majeures pour la politique d'accès aux soins (par l'abolition des distances et la réduction des délais d'accès aux soins), la réduction des inégalités territoriales et la qualité de vie des patients (réduction des trajets, maintien à domicile). Des offres de téléconsultation par abonnement sont apparues il y a près d'un an. Elles peuvent être proposées par des mutuelles ou par des cliniques (à l'exemple de l'offre Ramsay) et représentent un volume marginal qui se développe peu (le nombre d'abonnements de patients est estimé à une cinquantaine aujourd'hui). A noter que les téléconsultations réalisées dans le cadre de ces offres, bien que non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire (elles sont en effet à la charge directe du patient ou par le biais de sa mutuelle), ni encadrées par les règles fixées par la convention médicale (respect du parcours de soins coordonnés, alternance de la prise en charge en présentiel et à distance, respect du principe de territorialité, seuil de volume de l'activité globale conventionnée à distance, vidéotransmission sécurisée), restent soumises aux règles définies par le décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine ainsi qu'aux règles déontologiques (information et consentement du patient par exemple) et aux bonnes pratiques de la Haute autorité de santé - ARS (confidentialité, outils utilisés, lieux de réalisation de la téléconsultation, communication…). Il convient toutefois de réguler davantage ce secteur et de consolider les bonnes pratiques. C'est ainsi l'objectif de régulation des sociétés de téléconsultations prévues pour début 2024. En effet, l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l'Assurance maladie afin de permettre aux patients qui recourent à leur service d'être pris en charge de manière sécurisée et qualitative. L'objectif de cette mesure vise à répondre à un besoin de soins de la population, d'améliorer la qualité des pratiques et des prises en charge et de garantir l'équité et la cohérence avec les autres modalités de prises en charge existantes. Par ailleurs, la HAS a été saisie fin 2022 afin de produire d'ici fin 2023 un guide relatif aux lieux de téléconsultation. D'une manière générale, l'objectif du ministère de la santé et de la prévention est de faire de la téléconsultation une pratique médicale à part entière, accessible à l'ensemble des professionnels médicaux, en cohérence avec le reste de l'offre territoriale et des parcours de soins.
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