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Stéphane Peu
Question N° 9714 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les intentions du Gouvernement pour étendre le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux parents isolés d'enfants jusqu'à 12 ans dans les délais les plus brefs. Lors du conseil des ministres du 14 septembre 2022, M. le ministre avait exprimé l'intention du Gouvernement d'étendre à cette nouvelle tranche d'âge, le bénéfice de ce dispositif jusqu'ici limité aux enfants de moins de 6 ans. Alors qu'une famille sur quatre est monoparentale et que 30 % d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, cette annonce a logiquement été très favorablement accueillie par de nombreuses familles. En effet, la monoparentalité constitue en elle-même une inégalité économique et sociale puisque les parents monoparentaux sont globalement plus défavorisés. L'incapacité de nombreuses familles monoparentales d'accéder à des solutions de garde constitue une source importante de difficulté, aussi bien dans leur rapport à l'emploi qu'en matière de socialisation et d'accès aux activités culturelles ou associatives. Cette extension se justifie également dans l'intérêt de l'enfant, en réduisant significativement le nombre de situations qui peuvent conduire, pour des raisons financières, le parent à laisser seul l'enfant, sans aucun encadrement, situation préjudiciable à la sécurité comme à l'épanouissement d'un enfant de moins de 12 ans. Cette annonce attendue a certes été suivie d'effet puisque la mesure a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) votée à l'automne 2022. Malheureusement, cette mesure qui concerne 910 000 familles et qui est estimée à 400 millions d'euros en année pleine ne devrait entrer en vigueur que d'ici deux ans, au second trimestre 2025. Après l'enthousiasme de l'annonce, ce délai a suscité beaucoup de déception et d'incompréhension. Dans une période de grande tension sociale, où le Gouvernement exprime par ailleurs son intention de faciliter au mieux le retour à l'emploi du plus grand nombre et dans un souci de justice sociale, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité d'avancer la publication du décret d'application de cette mesure. Conscient que l'évolution d'un tel dispositif n'est pas dénuée de conséquences sur l'organisation des services de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et des administrations concernées, M. le député souhaite néanmoins que tout soit mis en œuvre pour permettre une application au plus tôt, rappelant notamment qu'un groupe de pilotage sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, votée en 2022, avait permis de réduire significativement les délais d'entrée en vigueur (puisque celle-ci sera effective au 1er octobre 2023) de cette mesure également très attendue et sensiblement plus complexe à mettre en œuvre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 25 juillet 2023
L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 porte les réformes de linéarisation du complément de libre choix du mode de garde (CMG), d'extension de cette prestation jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales et de partage de celle-ci en cas de garde alternée. Le VI de cet article dispose spécifiquement que les réformes de linéarisation et d'extension du CMG aux 6/12 ans pour les familles monoparentales entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025 et que la mesure de partage du CMG en cas de garde alternée entre en vigueur au plus tard le 1er décembre de la même année. Ces dates d'entrée en vigueur ont été retenues du fait de la complexité de mise en œuvre de la réforme du complément de libre choix du mode de garde. Celle-ci implique en effet la refonte des systèmes d'information et des échanges d'informations entre plusieurs caisses de sécurité sociale (Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Caisse nationale et Pajemploi), alors même que ces caisses sont déjà pleinement mobilisées pour la mise en œuvre de réformes souhaitées par le législateur. S'agissant de la CNAF, celle-ci doit par exemple mettre en œuvre, d'ici à 2025, l'assurance vieillesse des aidants, la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé, la mise en place d'une aide d'urgence à destination des femmes victimes de violences conjugales, ainsi que la solidarité à la source. La priorité du Gouvernement est donc d'assurer une entrée en vigueur de la réforme d'ici 2025, comme prévu par le texte de loi, tout en sécurisant la mise en œuvre de l'ensemble des autres réformes structurantes portées par les caisses de sécurité sociale.
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