Mathilde Hignet
Question N° 9710 au Ministère auprès de la ministre de l’europe
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les modalités de ratification de l'accord UE-Mercosur. La Commission européenne envisage de scinder l'accord UE-Mercosur pour en isoler le volet commercial afin de le soumettre à la procédure de ratification réservée aux accords de nature juridique non-mixte, c'est-à-dire un vote à la majorité qualifiée au Conseil et un vote au Parlement européen. Une telle procédure permettrait à cet accord « partiel » d'entrer en application sans que la France ne puisse s'y opposer au Conseil et sans que le Parlement national ne puisse s'y opposer. Or cet accord comporte des dispositions qui seraient grandement dommageables pour l'élevage français en général et aux éleveurs bovins en particulier, qui font déjà face à d'importantes difficultés, alors même que la préservation de l'élevage est indispensable pour le maintien de l'emploi en milieu rural, la préservation des prairies et de la biodiversité et la qualité de l'alimentation des Français. Au regard de ces enjeux, la France doit conserver son droit de véto et les parlementaires français doivent conserver leur capacité à voter pour ou contre la ratification de cet accord. Considérant ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut garantir que la France conservera un droit de véto sur la ratification de l'ensemble de l'accord lors du vote au Conseil et si l'Assemblée nationale et le Sénat conserveront leur capacité à voter sur l'application ou non de l'accord dans son intégralité.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Comme pour tout accord international négocié par l'Union européenne (UE), il revient au négociateur, en l'occurrence ici la Commission européenne, de présenter formellement la proposition d'accord au Conseil de l'UE. Elle seule en a l'initiative, qu'il s'agisse de son contenu mais également de sa forme juridique. La France défend le respect de la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres, ainsi que le respect des attributions de chaque institution européenne. Tel que négocié, il apparaît que cet accord contient à la fois des stipulations relevant de la compétence exclusive de l'UE - en particulier le volet commercial - et des stipulations relevant de compétences que l'Union partage avec les États membres. La France estime donc qu'il s'agit d'un accord mixte, qui devra être à la fois conclu par l'Union et ratifié par chacun des États membres, selon ses procédures constitutionnelles. Comme pour tout accord commercial de l'UE, l'accord sera par ailleurs soumis à l'approbation du Parlement européen. Au regard de la dimension de cet accord et de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 13 juin 2023, le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises à la Commission européenne sa volonté de maintenir un accord mixte, sous la forme d'un accord d'association, conformément au mandat confié par le Conseil de l'UE à la Commission. Il a donc exprimé son opposition à une scission, pour permettre aux Parlements nationaux de participer pleinement à son processus de ratification.
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