Sylvie Ferrer
Question N° 9697 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH). Tout d'abord, leurs rémunérations actuelles sont bien trop faibles, la moyenne nationale étant de 850 euros pour 24 heures imposées par semaine, de nombreuses AESH vivent donc en dessous du seuil de pauvreté. Leur statut est également précaire car elles bénéficient de contrats avec très peu d'heures et sont soumises à des emplois du temps instables ainsi qu'à une annualisation du temps de travail les rendant les plus flexibles possible. Non seulement, ces conditions pèsent sur le suivi et la prise en charge des élèves mais elles contraignent fortement les AESH dans leur recherche d'emploi. Étant donné leur rémunération, elles sont nombreuses à devoir cumuler avec un second temps partiel pour espérer toucher un salaire décent à la fin du mois. Par conséquent, ces conditions obligent les AESH à dépendre de la solidarité intrafamiliale. Aussi, les AESH ne peuvent pas bénéficier de formations, ou si infimes soient elles car les AESH ne disposent que de 60 heures de temps qui devrait être qualifié d'information plutôt que de formation à proprement parler en début de CDD, ce qui est inadmissible étant donné leurs missions qui consistent à accompagner des enfants en situation de handicap. Parfois, ces handicaps sont lourds et divergent en fonction de l'élève, les AESH ont donc grandement besoin de formations régulières pour pouvoir s'adapter et mener leurs missions à bien au quotidien. En septembre 2024, le Gouvernement prévoit de fusionner les postes d'AESH et d'assistante d'éducation (AED) pour devenir des accompagnantes à la réussite éducative (ARE). Dans ce projet de refonte du métier, les ARE seraient alors à 35h permettant indirectement aux mairies de supprimer des postes d'agent de surveillance, dans les cantines par exemple. Dans cette refonte, la prise en charge individualisée en fonction des spécificités du handicap de chaque enfant est menacée. Pourquoi ne considérer que les AESH remplissent alors les conditions d'un temps plein à 24h afin de réellement reconnaître le temps de travail dit invisible ? Depuis janvier 2023, les contrats de travail en CDI sont accordés au bout de 3 ans au lieu de 6 ans auparavant. Souvent, les AESH n'ont pas le choix que d'accepter ces contrats en CDI étant donné que le chômage leur est refusé si elles décident de quitter leur emploi. Les AESH sont donc pieds et poings liés à l'éducation nationale qui refusent quand même d'envisager pour ces femmes (à 95 %) l'accès à la titularisation de catégorie B dans la fonction publique. Notons également que les postes manquent sur l'ensemble de l'Académie de Toulouse. En effet, lors de la rentrée 2023, le département de la Haute-Garonne affichait alors un taux record de 1 200 élèves notifiés par la MDPH et non accompagnés par une aide humaine. L'apparition des PIAL en 2019, visant à localiser une zone souvent autour d'une cité scolaire, contribue également à un mauvais traitement de l'élève notifié, qui se voit alors amputé de tout ou partie de son accompagnement. En outre, les AESH deviennent alors des pions que l'on déplace aisément au gré des évolutions des besoins, l'administration se souciant peu du nombre de kilomètres que peut effectuer l'AESH ainsi que les difficultés d'adaptation des élèves qui ne comprennent pas pourquoi leur AESH n'est pas ou plus à leur côté. Ces mauvaises conditions de travail encouragent le turn-over des AESH. Ce sont donc les AESH, l'équipe pédagogique, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes qui sont impactés par ce dysfonctionnement. Une amélioration des conditions de travail est nécessaire et ce le plus rapidement possible, l'inclusion et la prise en charge des élèves en situation de handicap ne devrait plus être un combat pour ces femmes qui veulent vivre de leur travail. Une titularisation de catégorie B, une reconnaissance d'un travail à 24h comme un temps plein ainsi qu'une formation initiale et continue est fondamentale pour pérenniser cette profession. Face à cette situation de mal-être au travail subi par les AESH au quotidien, Mme la députée demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quelles solutions peuvent être apportées.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour employer plus de 134 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. 3000 nouveaux postes sont financés en 2024. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, l'accompagnement humain est une réponse nécessaire mais qui ne saurait suffire à répondre à l'ensemble des besoins des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement - en améliorant l'accessibilité pédagogique - sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. S'agissant de l'accompagnement humain, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la situation des AESH, dont le rôle est fondamental pour aider les élèves en situation de handicap à faire leurs apprentissages dans les meilleures conditions. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Les AESH exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaires renforcés » bénéficient depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Les textes ont été publiés au JORF du 9 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 M € pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M € en année pleine. Cette revalorisation se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € brut avant la fin de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice à partir du 1er janvier 2024. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre dans cette voie en améliorant, d'une part, la scolarité des élèves en situation de handicap en renforçant la coordination avec le médico-social (intervention de personnels médicosociaux et de personnels de santé en milieu scolaire) et les mesures d'accessibilité (mise à disposition de matériel pédagogique adapté, renforcement de la formation des personnels…) et, d'autre part, les conditions d'exercice des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail.
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