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Bastien Marchive
Question N° 9696 au Ministère du travail
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des apprentis en situation de handicap. Depuis 2017, le Gouvernement déploie une politique de soutien massif à l'emploi des jeunes. En 2023, 837 000 contrats d'apprentissage ont ainsi été signés dont 10 000 apprentis en situation de handicap. Ces chiffres évoluent positivement et il faut le souligner. Mais, alors que permettre à chacun d'accéder à l'emploi est un des premiers objectifs, le nombre d'élèves apprentis en situation de handicap pourrait encore être plus conséquent si ces derniers pouvaient être accompagnés par l'équivalent des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), piliers de l'école inclusive. Si l'apprenti souffrant de handicap est, en effet, considéré comme un jeune travailleur et bénéficie, à ce titre, des dispositifs liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), force est de constater qu'il n'est pas suffisamment accompagné pendant les heures de sa formation théorique réalisée au centre de formation dans lequel il est inscrit. En effet, une fois la porte du lycée professionnel ou du centre de formation d'apprentis (CFA) franchie, le financement des postes d'aide humaine est uniquement à la charge de ces structures dont les budgets contraints empêchent souvent des financements à la hauteur des besoins évalués. Une majoration adaptée aux besoins et à la sécurisation du parcours de l'apprenti handicapé peut être envisagée, mais elle est toutefois limitée à 4 000 euros par an, ce qui ne permet pas la prise en charge d'un poste d'aide humaine sur le temps annuel de la formation. Aussi, dans le cas où un apprenti, reconnu handicapé, doit pouvoir bénéficier d'une telle aide, il lui demande s'il est envisagé de pouvoir augmenter le seuil de la majoration de 4 000 euros précité afin qu'il soit davantage adapté aux besoins de compensation du handicap lorsque l'aide humaine apparaît comme la seule solution idoine, ou si un autre dispositif de dotation de la part des ministères de tutelle (travail, agriculture, solidarité et autonomie...) est envisagé afin de venir abonder le financement du poste de l'aide humaine, comparable à l'aide apporté par l'AESH à l'élève avant qu'il ne quitte le milieu scolaire, lors de la dispense des cours théoriques dans les établissements de formation.
Réponse émise le 2 janvier 2024
Le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs années à développer les entrées en apprentissage des personnes en situation de handicap, tout en sécurisant les parcours pour éviter les ruptures. L'apprentissage constitue plus que jamais une voie de formation à privilégier qui permet de favoriser l'accès à l'emploi en faisant effet levier sur le niveau de formation initiale mais qui peut être mobilisée également dans le cadre d'une reconversion professionnelle rendue nécessaire suite à un handicap qui survient ou qui s'aggrave, puisque l'entrée est déplafonnée en âge. Les apprentis handicapés peuvent bénéficier d'un allongement du temps de formation jusqu'à 1 an supplémentaire. Plusieurs mesures gouvernementales ont été mises en place pour dynamiser l'accès à l'apprentissage dans les CFA de droit commun qui doivent être accessibles, quelque soit la nature du handicap. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a notamment imposé aux Centres de formation d'apprentis (CFA) de droit commun de désigner un référent handicap. Le référent handicap est l'interlocuteur privilégié des apprentis en situation de handicap qui rencontrent des difficultés de formation, d'insertion professionnelle, de transport et de vie au quotidien. Il apporte aux apprentis concernés des réponses personnalisées et adaptées à leurs besoins et à leur situation. Il coordonne également les acteurs de l'accompagnement de l'apprenti dans son parcours de formation et d'accès à l'emploi. Les équipes éducatives et pédagogiques peuvent également proposer les premières réponses aux difficultés repérées de l'apprenti et l'accompagner vers le référent handicap du CFA. Le référent handicap peut favoriser la mise en place des aménagements nécessaires pour sécuriser les parcours de formation et répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Pour financer ces aménagements de tout type, le CFA peut demander la majoration du niveau de prise en charge à l'Opérateur de compétences (OPCO) de l'employeur dans la limite d'un montant de 4 000 € par année de contrat. Les compensations peuvent être diverses et complémentaires : équipements techniques, heures de soutien personnalisées, interprétariat, adaptation des supports pédagogiques. Elles sont octroyées sur la base d'une évaluation préalable et objectivée des besoins de l'apprenti. Cette évaluation par le référent handicap peut faire l'objet d'un complément, au cours de la première évaluation pour les situations complexes ou en cours d'année en cas de survenance de difficultés. S'agissant des situations de handicap invisibles, le CFA peut s'appuyer sur l'expertise des professionnels des CFA spécialisés (CFAS) présents dans certaines régions, pour accompagner le parcours d'apprentissage en CFA de droit commun. Cet appui peut parfois aller jusqu'à un portage du contrat par le CFAS. Si la mobilisation des compensations nécessite des moyens dont le coût est supérieur à 4 000 € pour l'année, le CFA peut faire appel à l'Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) lorsque l'apprenti est embauché par un employeur privé ou le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) lorsque l'apprenti est embauché par un employeur public. Ces aides de compensation du handicap viennent en complément du droit commun et peuvent consister, pour l'AGEFlPH, au financement des aptations des supports de formation et d'examens, à la sensibilisation du collectif de formation, à un preneur de notes, à des temps d'appui aux devoirs, ou à une prestation d'appui spécifique (PAS), telle qu'une intervention d'un acteur spécialisé sur le champ du handicap visuel, auditif, moteur, mental ou psychique. Pour le FIPHFP, le CFA peut demander un surcoût des aménagements nécessaires au CFA, des aides pédagogiques visant à soutenir l'apprenti via une aide humaine, dans son parcours au CFA, ou une prestation d'appui spécifique (PAS). Ces aménagements et aides financières spécifiques sont conditionnés à l'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une équivalence pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans. Depuis la loi n ° 2022-217 du 21 février 2022, pour les mineurs âgés d'au moins seize ans et jusqu'à 18 ans, les titres suivants valent RQTH : notification de la prestation de compensation du handicap, notification de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, projet personnalisé de scolarisation. Cette politique menée par le Gouvernement en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap et plus spécifiquement en matière d'apprentissage porte ses fruits. Entre 2021 et 2022 le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé de 15% à 12%, le taux de chômage tout public ayant baissé d'un point sur la même période, passant de 8% à un peu plus de 7%. le taux n'est plus 2 fois supérieur comme il l'a été pendant tant d'années. Entre 2019 et 2022, le nombre d'apprentis en situation de handicap a augmenté de 122% en passant de 4 476 apprentis à 11 659. Le gouvernement poursuit son engagement en faveur de l'emploi et de la formation des personnes handicapées et c'est bien le sens des 17 mesures emploi qui ont été annoncées à l'occasion de la Conférence Nationale du Handicap d'avril 2023 intégrées dans le projet de loi pour le plein emploi dont les conclusions de la Commission Mixte Paritaire ont été adoptées le 14 novembre. Plusieurs mesures auront un impact sur l'apprentissage : Le législateur a décidé d'élargir le périmètre du public dispensé de dossier de demande de RQTH aux jeunes de 15 ans à 20 ans afin qu'ils puissent bénéficier des droits et dispositifs emploi ouverts grâce à la RQTH sans délai. Cette disposition vise notamment les jeunes apprentis qui n'ont parfois pas fait leur dossier de demande et doivent donc attendre l'instruction avant de prétendre aux aménagements qui pourraient sécuriser leur parcours. Par ailleurs l'Agefiph et le Fiphfp doivent développer une plateforme de prêt de matériel dans chaque région mobilisables notamment pour répondre aux besoins des apprentis qui rentrent en CFA ; La loi crée également un sac à dos numérique des aménagements dans lequel la personne en situation de handicap pourra retrouver les aménagements de toute nature dont aide humaine dont elle a bénéficié depuis le début de sa scolarité. Enfin le développement des plateforme départementales emploi accompagné qui permettent un accompagnement spécifique en proximité et sans date de fin pour des personnes en situation de handicap invisible (troubles psychiques, autistiques, mentaux, cognitifs) est confirmé avec l'ambition d'atteindre près de 30 000 personnes accompagnées d'ici 2027 ; cette forme d'accompagnement peut être mobilisé dans le cadre d'un parcours en apprentissage avec un expert de ces troubles à disposition de l'apprenti, de l'employeur ou du CFA ;
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