Patricia Lemoine
Question N° 968 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 août 2022
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le besoin d'harmonisation des dispositifs fiscaux concernant les ainés, selon qu'ils sont à domicile avec l'assistance d'une auxiliaire de vie ou qu'ils sont en Ehpad. En effet, actuellement, la loi prévoit que pour les personnes âgées qui restent à domicile et qui sont prises en charge par des auxiliaires de vie, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Au contraire, lorsque la personne âgée réside en Ehpad, elle peut bénéficier selon la loi d'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses réalisées, retenues dans la limite de 10 000 euros. Alors que dans de nombreux cas, les personnes âgées restant à domicile se retrouveront créditrices d'une somme du Trésor public puisqu'elles bénéficient souvent d'aides départementales et ne payent pas d'impôts, aucune aide n'est en revanche apportée aux ainés les plus modestes qui sont en Ehpad et qui ne paient pas d'impôts. En effet, les éventuels 2 500 euros de réduction d'impôt ne leur seront pas crédités, alors même que les tarifs des Ehpad sont souvent très élevés. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'harmoniser les deux dispositifs, en prévoyant un système de crédit d'impôt, peu important que l'on se trouve à domicile ou en Ehpad, afin de soutenir financièrement les ainés.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Dans le premier cas, les dépenses d'hébergement sont éligibles à la réduction d'impôt liée à la dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), tandis que, dans le second cas, les dépenses relatives aux services à la personne sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du même code. La transformation de la réduction d'impôt au titre de la dépendance en crédit d'impôt serait très coûteuse et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière (allocation personnalisée d'autonomie (APA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), aide sociale à l'hébergement (ASH), etc.). Par ailleurs, il convient de rappeler l'existence d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes aux revenus modestes. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, les contribuables ayant recours au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou à la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance bénéficient d'un avantage en trésorerie permettant de pallier le décalage entre l'engagement des dépenses et la perception de l'avantage fiscal correspondant. En effet, l'article 12 de la loi de finances pour 2019 prévoit le versement, chaque début d'année, depuis janvier 2019, d'un acompte de 60 % sur le montant de certains avantages fiscaux dits « récurrents » desquels font partie ces deux dispositifs ; ce qui permet de préserver la trésorerie des ménages. S'agissant des personnes hébergées en établissements, les participations aux frais d'hébergement en établissement versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'ils sont réglés directement à l'établissement et à condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources, telle l'ASPA. Ainsi, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.
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