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Christophe Plassard
Question N° 9653 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la note relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'occasion des manifestations ou des regroupements publiée par le Syndicat de la magistrature le 6 juin 2023. Cette dernière, s'apparentant à une contre-circulaire, reprend la codification NOR des documents officiels, avec un « numéro de circulaire » et encourage à enfreindre la dépêche du garde des sceaux du 18 mars 2023. Cette publication est problématique à plus d'un titre : d'une part, elle est rédigée par des magistrats, prescrivant à leurs collègues de ne pas respecter les instructions données par le directeur des affaires criminelles et des grâces en leur donnant des indications afin d'y parvenir. D'autre part, plus que contester l'autorité de leur ministère sur des agents de l'État, cette publication d'un syndicat s'arroge la forme des décrets et arrêtés de l'autorité administrative, ayant pour résultat une dangereuse tentative de confusion des pouvoirs. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures à l'encontre de cet appel à l'insubordination, qui compromet tant la préservation de l'ordre public que le monopole du pouvoir exécutif en matière règlementaire.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Le garde des Sceaux entend les inquiétudes suscitées par certaines communications syndicales et a pu lui-même s'exprimer sur le sujet. Le garde des Sceaux a également eu l'occasion de rappeler son attachement à l'exercice du droit syndical et à la liberté d'expression des magistrats lors des travaux parlementaires récents relatifs à la réforme du statut des magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, la liberté syndicale des magistrats est consacrée de longue date et de façon constante tant par la jurisprudence du Conseil d'Etat, que par celle du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'agit d'un droit fondamental garanti au niveau national et européen dont l'exercice suppose le bénéfice de la liberté d'expression. Ainsi, même lorsque la forme et le fond peuvent interpeller, les magistrats qui s'expriment à titre syndical le font librement, dans les limites toutefois de leur statut. C'est pourquoi, le garde des Sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour avis sur la question de la liberté d'expression des magistrats, afin d'avoir un éclairage du Conseil sur les limites qu'impose le statut des magistrats. C'est dans cette perspective également que le législateur a entendu rappeler, à l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsablité du corps judiciaire que l'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice.
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