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Karen Erodi
Question N° 9647 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression effective depuis 2014 de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs. En 2022 et 2023, l'ancienne disposition antérieure à 2009 a été rétablie pour les veuves et veufs des anciens combattants uniquement. Mme la députée trouve cette disposition injuste au regard des nombreuses personnes qui décèdent chaque année et laissent dans le désarroi leur conjoint ou leur conjointe. Par leur travail, ces personnes ont également servi la Nation et méritent que leur conjoint survivant bénéficie de cette disposition fiscale abrogée progressivement. Elle lui demande si cette disposition pourra être réintroduite au travers du prochain projet de loi des finances afin de soulager les millions des concitoyens, dont près de 80 % de femmes, qui sont en situation de veuvage ; cette mesure serait une mesure de justice sociale au regard des situations vécues par les veuves et les veufs.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a en effet pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé de recentrer cet avantage fiscal, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient uniquement d'une part de quotient familial. Le dispositif est distinct de la demi-part supplémentaire accordée aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès, qui n'a pas le même objet et répond à des conditions d'application différentes. Si le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement de la demi-part de quotient familial dans sa version antérieure à 2009, il est particulièrement sensible à la situation des ménages modestes et des classes moyennes et a porté, depuis 2017, de nombreuses mesures destinées à soutenir leur pouvoir d'achat. L'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a diminué substantiellement l'impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020 en baissant de 14 % à 11 % le taux de la première tranche imposable au barème progressif. Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, le seuil d'imposition des personnes seules commence, pour les revenus de 2022, à 15 991 € de revenu net imposable. Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable. Celui-ci s'élève à 2 620 € pour l'imposition des revenus de 2022 si leur revenu imposable n'excède pas 16 410 €, et à 1 310 € si leur revenu imposable est compris entre 16 410 € et 26 400 €. En outre, la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale ainsi que la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ont été totalement supprimées. Au surplus, les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sont exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement. Pour les pensionnés non exonérés, le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre 14 945 € et 23 193 € pour la première part de quotient familial a été rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 %. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'ASPA a fait l'objet d'une revalorisation significative depuis 2018 et atteint 961 € par mois en 2023, soit 160 € par mois de plus qu'en 2018. Ces mesures, ciblées et d'ampleur significative, sont de nature à répondre aux préoccupations des contribuables les plus fragiles, notamment les veuves et les veufs, et sont plus équitables qu'une majoration de quotient familial.
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