Christine Pires Beaune
Question N° 9643 au Ministère du première ministre
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Christine Pires Beaune interroge Mme la Première ministre sur la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement. Comme le Premier ministre le lui a indiqué à l'occasion d'une question écrite antérieure, « la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : 100 000 euros pour un secrétaire d'État ; 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; 150 000 euros pour un ministre » (QE n° 16304 ; XVe législature). Or dans une réponse à une question écrite posée par Mme Aude Bono-Vandorme, il apparaît, qu'en sus de cette dotation de frais de représentation, existe une dotation pour frais de mission (QE n° 30623 : « Hors frais de représentation stricto sensu, les montants des autres dépenses demandées s'élèvent à : frais de mission etc. »). Elle souhaite donc savoir quel est le plafond de cette dotation de frais de mission pour le Premier ministre, chaque ministre, ministre délégué et secrétaire d'État, de même qu'elle aimerait connaître de manière détaillée les dépenses pouvant être engagées au titre de ces frais de mission.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les frais de mission, qui sont distincts des frais de représentation, recouvrent l'ensemble des dépenses d'un agent public effectuées au titre de ses déplacements professionnels. Les dépenses liées aux frais de mission relèvent de l'enveloppe de fonctionnement dont le montant est plafonné dans le cadre des règles de gestion de chaque ministère. Ces crédits figurent généralement dans les budgets des ministères soumis au vote du Parlement, au sein de l'enveloppe de crédits de fonctionnement de l'administration centrale du ministère gérée par le secrétariat général. Cette enveloppe de fonctionnement doit permettre à chaque ministère de financer : ses dépenses de fonctionnement courant (soutien logistique, informatique, téléphonie, abonnements et documentation) ; les frais de mission des agents du ministère (ministre, membres de cabinet et tout agent du ministère) ; ainsi que les frais de représentation inhérents à son activité. Chaque cabinet est responsable de la ventilation de son enveloppe de fonctionnement entre ces différents postes de dépenses, à l'exception de celui relatif à ses frais de représentation dont le montant est arrêté par le chef de cabinet de la Première ministre. Les dotations en frais de mission (et donc les dotations de fonctionnement) sont dès lors plus importantes dans les ministères susceptibles de se déplacer en dehors du territoire métropolitain. Les types de dépenses susceptibles de relever des frais de mission sont les suivantes : hébergement, transport, frais de restauration et d'autres dépenses comme celles liées à l'utilisation des transports en commun ou d'une place de stationnement. Si les plafonds des enveloppes de fonctionnement varient en fonction de l'activité du ministère, les procédures de prise en charge des frais de missions sont quant à elles strictement encadrées : elles sont notamment régies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret précité.
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