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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 9640 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la grille salariale des greffiers et leurs conditions de travail dégradées. Las de voir leurs conditions de travail dégradées, leur manque de reconnaissance et l'annonce d'une nouvelle grille indiciaire injuste, les greffiers de France entreprennent en ce mois de juin 2023, un mouvement de grève historique pour la profession. Le principal déclencheur de ce mouvement social constitue, en effet, cette nouvelle grille indiciaire annoncée par le ministère de la justice et devant entrer en vigueur au mois d'octobre 2023. Les effets du nouveau système seraient pour le moins délétères : l'indice des agents serait augmenté, mais ils perdraient des échelons. Pour les plus chanceux, cette augmentation de salaire serait en moyenne de 92,15 euros brut par mois. Sur la base d'une très relative augmentation de salaire, ils constateraient au final une perte de leurs émoluments. Au-delà des questions salariales et indiciaires, la profession soufre de conditions de travail extrêmement dégradées liées à un sous-effectif chronique et à un matériel informatique largement obsolète. L'annonce d'un recrutement de 1 500 personnes par le garde des sceaux est largement insuffisante, considérant que ce recrutement ne compensera même pas les départs à la retraite. Pourtant, les 10 000 greffiers constituent la cheville ouvrière de la justice en France. Au sein des juridictions, les greffiers sont garants de la procédure et de la conformité aux codes de procédure civile ou pénale. Ils interviennent en amont et en aval des décisions de justice. Il s'agit ainsi de l'ensemble de la chaîne pénale qui est compromise. Ainsi, il demande au Gouvernement de reconsidérer sa réforme de la grille salariale et de prendre les mesures nécessaires pour permettre enfin aux greffiers d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que permet la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice qui vient d'être promulguée. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un protocole d'accord a été signé le 26 octobre dernier et prévoit les dispositions suivantes : - une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière ; - la création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. - un plan de requalification de 700 agents de catégorie C faisant fonction de greffiers. Ces dispositions viennent ainsi compléter les revalorisations statutaires et indemnitaires qui ont été mises en œuvre depuis 2021. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
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