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Yannick Monnet
Question N° 9638 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de considération et le manque de reconnaissance statutaire et indemnitaire de l'ensemble des fonctionnaires de greffe. En effet, déjà fortement impactés par le gel du point d'indice durant des années qui a mis à mal le pouvoir d'achat des greffiers, ces derniers ont vu la rémunération des magistrats augmenter sans pour autant que la leur n'évolue. Un geste a été fait avec l'augmentation de la prime IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise). C'est positif, mais celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul des retraites. Une nouvelle grille salariale est proposée aux organisations syndicales mais celle-ci mérite quelques ajustements. Il semble, en effet, que le reclassement des greffiers dans cette nouvelle grille pose problème puisque ces derniers voient leur reclassement se faire à échelon égal ou immédiatement supérieur. Cela ne prend pas en compte le fait que la grille proposée compte beaucoup plus d'échelons. Un reclassement à ancienneté égale ou avec l'échelon d'ancienneté conservée aurait envoyé un signal fort quant à la considération de la justice pour ses greffiers. Devant cette situation, il lui demande ce qu'il compte faire pour prendre en considération les attentes légitimes des greffiers.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que permet la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice qui vient d'être promulguée. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un protocole d'accord a été signé le 26 octobre dernier et prévoit les dispositions suivantes : - une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière ; - la création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. - un plan de requalification de 700 agents de catégorie C faisant fonction de greffiers. Ces dispositions viennent ainsi compléter les revalorisations statutaires et indemnitaires qui ont été mises en œuvre depuis 2021. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
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