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Emmanuelle Ménard
Question N° 9637 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la refonte indemnitaire des policiers municipaux. En effet, le 25 mai 2023, une semaine après la réunion en commission consultative des polices municipales, était présenté aux syndicats de police municipale un projet de modernisation de leur régime indemnitaire. Trois évolutions statutaires sur lesquelles le Gouvernement souhaite s'engager sont ainsi envisagées : la transformation de l'échelon spécial en échelon terminal pour les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police, le passage des deux grades de catégorie A sur les grilles de catégorie A « type » et enfin la refonte des régimes indemnitaires. Or il semble que cette refonte ne s'adresse qu'aux seuls policiers municipaux et que les gardes-champêtres n'aient pas été sollicités et ne soient donc pas concernés par cette réforme. Pourtant, les gardes-champêtres, fonctionnaires territoriaux communaux ou intercommunaux, sont essentiels aux villes comme aux campagnes malgré leur nombre réduit. Comme les policiers municipaux, ils représentent l'autorité publique au cœur des communes, comme au sein des espaces ruraux parfois éloignés des grands centres urbains ou des métropoles. Ces dernières années, ils sont nombreux à avoir été recrutés en zones urbaines, où leur rôle de police de l'environnement est particulièrement utile. Ils remplissent des missions qui couvrent plus de 150 domaines de compétences - police de la chasse, de la pêche, de l'environnement, de l'urbanisme, police de la route - et travaillent main dans la main avec les polices municipales. Si rien n'est fait et malgré le regain d'engouement dont ce corps fait l'objet, il est à craindre que cette police de proximité finisse par disparaître. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte consulter et intégrer les gardes-champêtres à ses réflexions et à cette refonte de leur régime indemnitaire attendue de longue date.
Réponse émise le 12 septembre 2023
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres dispose que ces fonctionnaires peuvent percevoir, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un régime indemnitaire composé, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par ce régime indemnitaire, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a présenté le 25 mai dernier aux organisations syndicales représentatives des polices municipales différentes mesures destinées à améliorer le déroulement des carrières et mieux reconnaître les missions et responsabilités des fonctionnaires de police municipale. Parmi ces mesures, la ministre déléguée a annoncé un projet de refonte du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale afin d'une part, de le simplifier en l'organisant autour d'une indemnité unique composée de deux parts (la première liée au niveau de responsabilité requis dans l'exercice des fonctions et la seconde liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir) et d'autre part, d'en revaloriser les barèmes. Cette refonte inclut les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres classé en catégorie C car leur régime indemnitaire est identique à celui prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale classé dans la même catégorie. La concertation est actuellement en cours avec les organisations syndicales sur ce projet de réforme.
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