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Félicie Gérard
Question N° 9611 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mensualisation de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents vacataires. L'article 11 de la loi n° 2020-1974 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit une obligation de rémunération des heures d'enseignement effectuées par les vacataires par un paiement mensuel. Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. De nombreuses universités s'exonèrent pourtant de cette obligation légale en ne respectant pas le versement mensuel des paiements. Les enseignants vacataires ne reçoivent donc pas leurs rémunérations à temps ce qui contribue à la précarisation de leur statut et affaibli l'attractivité de ce type d'enseignement. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte agir pour faire respecter le droit dans les universités et contraindre l'ensemble des présidents d'université à un versement mensuel du paiement des chargés d'enseignement et agents vacataires conformément à la loi.
Réponse émise le 20 février 2024
Les établissements d'enseignement supérieur emploient plus de 150 000 vacataires pour assurer des missions d'enseignement, en application des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. On distingue deux catégories de vacataires : les chargés d'enseignement vacataires (CEV) qui sont des personnalités compétentes dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent une activité professionnelle principale, et les agents temporaires vacataires (ATV) qui sont des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme de 3ème cycle ou des personnes, âgées de moins de soixante-sept ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité. Les ATV peuvent assurer annuellement, dans toutes les disciplines et dans un ou plusieurs établissements, quatre-vingt-seize heures des travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques (ou toute combinaison équivalente) au maximum. Une enquête réalisée auprès des établissements, relative à la gestion de ces populations, a mis en évidence d'une part, que seuls 10 % de ces vacataires perçoivent une rémunération annuelle de plus de 4 000 € bruts, la majorité d'entre eux n'étant employés que pour des missions très ponctuelles et que, d'autre part, une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération ou une pension par ailleurs. Il a été constaté que les délais de paiement de leur rémunération, une fois le service fait, pouvaient être anormalement longs, de l'ordre de six mois voire plus. C'est la raison pour laquelle le ministère a publié la circulaire n° 2017-078 du 25 avril 2017 demandant aux établissements de prendre les mesures permettant d'atteindre un rythme de versement mensuel sans décalage supérieur à deux mois entre la vacation et le versement de la rémunération. Pour ce faire, la circulaire précisait les règles auxquelles devaient s'astreindre les établissements. L'article 11 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a ensuite inscrit, dans l'article L. 952-1 du code de l'éducation, le principe du versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires à compter du 1er septembre 2022. Une note du 3 mai 2022, complétée le 4 juillet 2022, est venue rappeler aux établissements d'enseignement et de recherche les voies et moyens de la mise en œuvre de ce dispositif : édicter des règles de gestion simplifiées aux fins de mettre en place à terme une gestion informatisée des vacations, et de la certification du service fait pour les ATER. Si la mensualisation du paiement de ces vacations n'est pas encore effective dans tous les établissements, c'est qu'elle impose la mise en place d'un système d'information coordonné, dont la construction et le déploiement nécessitent plusieurs mois, ainsi que de simplifier la multiplicité des étapes de certification du service fait réalisé au sein des formations et UFR. En outre, les établissements ont priorisé les attachés temporaires vacataires étudiants qui sont les seuls à ne pas percevoir par ailleurs une rémunération de la part d'un employeur principal ou une pension de retraite. Ces processus sont en cours et devraient permettre d'aboutir à terme, là où cela n'est pas déjà le cas, à la rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires. Le ministère y est particulièrement vigilant.
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