Patricia Lemoine
Question N° 959 au Ministère de l’économie
Question soumise le 30 août 2022
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation massive des tarifs de l'électricité constatée par un certain nombre d'entreprises pour l'année 2023. La guerre en Ukraine a engendré de nombreuses conséquences sur le plan économique, avec une augmentation particulièrement forte du coût de la vie, à travers notamment la hausse du prix de l'énergie. Pour l'année 2022, le Gouvernement a su rapidement réagir en mettant en place un bouclier tarifaire, permettant de protéger les particuliers en contenant la hausse du prix de l'électricité à un maximum de 4 %. Toutefois, alors que l'année 2023 approche, de nombreuses entreprises s'inquiètent déjà des tarifs annoncés par les différents fournisseurs d'électricité qui présenteraient des propositions aux coûts multipliés jusqu'à huit fois le montant de l'année précédente. Cette inquiétude, dernièrement évoquée par le président du groupe Système U, se constate également auprès des PME, dans les territoires. C'est notamment le cas au cœur de la 5ème circonscription de Seine-et-Marne où des porteurs de projets innovants verraient leur facture d'électricité passer de 100 000 euros par an à près de 830 000 euros en 2023, soit un montant absolument impossible à supporter et qui signifierait la faillite de l'entreprise. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour aider les entreprises à faire face à ces coûts insurmontables qui risquent d'engendrer de nombreuses faillites, des pertes d'emplois et des répercussions massives de coûts sur le consommateur en bout de chaîne.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle accorde une attention toute particulière aux entreprises subissant les conséquences de la crise ukrainienne. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. Tout d'abord, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des TPE (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d'euros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15% à partir de février 2023. S'agissant des TPE éligibles mais passées en offre de marché, elles bénéficient d'un dispositif semblable à celui qui s'applique pour les TPE au TRVe, moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 280€/MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh en moyenne sur 2023. En outre, pour aider les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et les PME qui ne sont plus éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité), un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. L'amortisseur électricité est cumulable avec le guichet d'aide gaz-électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Pour cela, l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50% pour une aide plafonnée à 4 millions d'euros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65% et 80% et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 millions d'euros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3% du chiffre d'affaires 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6% du chiffre d'affaires de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un EBE négatif ou en baisse de plus de 40% par rapport à 2021. Dans le cadre des deux guichets, l'aide est plafonnée à 70% de la consommation de l'énergie concernée en 2021. A titre d'exemple, une PME subissant une multiplication du prix et de sa facture d'électricité par 8 entre janvier 2021 et janvier 2023 (passant respectivement de 65€/MWh à 520€/MWh, et de 100 000 euros à 800 000 euros) serait éligible à l'amortisseur et au guichet d'aide gaz-électricité plafonné à 4 millions d'euros. Dans ce cas, elle bénéficiera d'une aide totale de 387 000 euros, soit une prise en charge par l'Etat de 55% de l'augmentation de sa facture. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Pour accompagner la mise en œuvre de ces dispositifs, le Ministère de l'Economie et des Finances rappelle et renforce tous les points de contact prévus pour soutenir les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l'énergie. Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, modèles de documents) qui permettent aux entreprises de s'informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Par ailleurs, trois niveaux d'accompagnement complémentaires sont offerts : Les conseillers départementaux à la sortie de crise sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches pour accéder aux aides énergétiques (liste et coordonnées accessibles sur le site de la DGFiP). Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises pour les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d'accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l'appel, de 9h à 12h et de 13h à 18h). La messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr offre la possibilité de poser des questions plus spécifiques quant à la situation des entreprises.
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