Bénédicte Auzanot
Question N° 9565 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 4 juillet 2023

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Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus d'obtempérer. Depuis une loi de 2017, les forces de l'ordre peuvent tirer, sous certaines conditions, sur un véhicule qui n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt. Selon les déclarations de M. le ministre, le nombre de tirs sont de 137 en 2016, 202 en 2017, 170 en 2018, 147 en 2019, 153 en 2020 et 157 en 2021. Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec le nombre de refus d'obtempérer qui sont en hausse continue depuis sept ans, ainsi qu'un rapport du Sénat l'a montré : hausse de 28 % de ce délit entre 2015 et 2020. Cette hausse s'est poursuivie l'an dernier, passant de 25 871 refus d'obtempérer en 2020 à 26 320 en 2021. Ces chiffres révèlent l'impressionnante croissance de ce délit mais ne disent rien de leurs auteurs, comme c'est le cas notamment en Allemagne, qui publie des statistiques qui permettent une évaluation par nationalité des délinquants. Elle lui demande donc lui communiquer les données et les statistiques sur la nationalité des délinquants routiers et particulièrement pour refus d'obtempérer.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)