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Philippe Brun
Question N° 9545 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la question du titre de maître artisan. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers de l'artisanat modifié par le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 prévoit au troisième alinéa de son troisième article que « le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins dix ans ». Cette restriction aux seuls établissements inscrits au Registre national des métiers et de l'artisanat vient exclure certains commerces et notamment les restaurateurs qui sont pourtant les artisans de la gastronomie française. De ce fait, il serait intéressant de voir les entreprises du « secteur du commerce » se voir ouvrir la même possibilité de recevoir le titre de maître artisan. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 pour permettre à tous les artisans de France de pouvoir bénéficier du titre de maître artisan.
Réponse émise le 11 juin 2024
L'activité de restaurateur est une activité commerciale par nature et le professionnel de la restauration a l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises comme tel. Afin de valoriser son savoir-faire, tout restaurateur indépendant peut demander à bénéficier du titre de « Maître restaurateur » prévu à l'article L. 122-21 du code de la consommation et dont les conditions sont définies par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur. Ce titre est spécialement dédié aux restaurateurs. Il garantit les compétences professionnelles de ce dernier, permet de distinguer des établissements d'excellence, aussi bien que des bistrots ou des tables gastronomiques, mais tous garants d'une cuisine authentique. Il est accordé par le préfet de département, après un audit de contrôle réalisé par un organisme indépendant, pour une durée de quatre ans renouvelables, selon un cahier des charges exigeant, alliant des critères touchant à la fois les qualifications et expériences professionnelles du chef et du personnel, la prestation de service à table, l'aménagement des locaux et la composition de la carte, avec l'exigence d'une cuisine entièrement « maison ». Le restaurateur labellisé peut ensuite apposer la plaque officielle de « Maître restaurateur » à l'entrée de son établissement et utiliser le logo officiel, ce qui lui permet de valoriser la qualité de sa carte de manière claire et lisible. Par ailleurs, l'article L. 123-47 du code de commerce prévoit que les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat si elles emploient moins de onze salariés. Dans ce cas, le cuisinier peut obtenir la qualité d'artisan-cuisinier s'il remplit les conditions fixées par l'article D. 213-1 du code de l'artisanat. La qualité d'artisan-cuisinier et le titre de « Maître restaurateur » sont cumulables et permettent ainsi, seuls ou combinés, de valoriser le savoir-faire d'excellence des restaurateurs français.
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