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Mathilde Hignet
Question N° 9541 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'éligibilité de certaines dépenses au Fonds de compensation de la TVA pour les collectivités. À l'occasion de la deuxième année d'automatisation du FCTVA, Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre deux problématiques qui induisent une réduction du FCTVA pour les collectivités. D'une part, les travaux menés en régie par une collectivité sont inéligibles, au prétexte de la difficulté à isoler comptablement la main d'œuvre des dépenses matérielles d'investissement. Cette dissociation était pourtant réalisée par les collectivités avant l'automatisation du FCTVA. Une commune qui réalise ainsi des travaux en régie se voit réduire les fonds perçus, alors que les dépenses liées au recours à un prestataire extérieur pour les mêmes travaux seraient éligibles. D'autre part, des dépenses d'équipement relatives à la réalisation de terrains de sports notamment ne sont pas pris en compte de par leur imputation sur un compte inéligible. Elle lui demande donc de bien vouloir modifier l'arrêté fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, afin que les dépenses sus citées soient prises en compte.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale. Afin d'atteindre ces objectifs rappelés dans le rapport au Parlement sur le sujet, la réforme a consisté à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 17 décembre 2021. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Tout en faisant coïncider au mieux l'assiette réglementaire avec le plan comptable, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Dans ce cadre, les dépenses de travaux en régie n'ont effectivement pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA automatisé. En effet, l'écriture d'ordre permettant d'intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement pour des travaux réalisés en interne n'est pas prise en compte dans l'assiette des comptes éligibles car il n'est pas possible, au sein des comptes visés, d'isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'acquisition de matériels et matériaux utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d'investissement, conformément à la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, est maintenue. Ensuite, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont également pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité, car il n'est pas possible au sein du compte 211 de distinguer les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur ces comptes. En revanche, l'exposé des motifs de la loi de finances pour 2024 prévoit la réintégration des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains à compter du 1er janvier 2024, qui représente un effort complémentaire de près de 250 M€ d'attributions au titre du FCTVA. Cette extension de l'assiette constitue un accroissement important du soutien de l'Etat en faveur de l'investissement local et du développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique ou des équipements sportifs. Dès lors, les dépenses engagées par les collectivités pour l'aménagement de terrains sportifs seront donc éligibles à compter du 1er janvier 2024. Par ailleurs, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Les premiers éléments du bilan provisoire partagés avec les collectivités et le comité des finances locales (CFL) confirment l'atteinte des objectifs poursuivis par la réforme d'automatisation du FCTVA. La réforme conduit à simplifier la gestion du FCTVA, en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés, ce qui correspond à près de 4,8M de lignes de dépenses traitées automatiquement. De plus, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,5 milliards d'euros, 62% a été versé au 1er août 2023, soit près de 4 milliards d'euros. En 2021 à la même date, année durant laquelle seuls les bénéficiaires N avaient basculé dans l'automatisation, seulement 34% du total de l'attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA s'avère donc favorable à l'investissement public local.
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