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Bastien Marchive
Question N° 9538 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les difficultés liées à l'indemnisation des dégâts, qui pourraient concerner plusieurs millions des concitoyens dans les années à venir. L'épisode de sécheresse de l'été 2022 a en effet occasionné de nombreux dommages sur le bâti en France, en particulier sur les maisons individuelles. Le classement en état de catastrophe naturelle des communes concernées, qui nécessite un arrêté commun des ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi que des comptes publics, constitue le préalable à la déclaration par les particuliers des dommages subis puis à leur indemnisation. S'il s'agit là d'une procédure habituelle, l'ampleur et la récurrence des sécheresses ces dernières années soulèvent des difficultés croissantes dans l'indemnisation de ces dommages. L'arrêté du 3 avril 2023 a ainsi procédé au classement en état de catastrophe naturelle de 3 471 communes, un nombre exceptionnellement élevé qui met sous tension les facultés d'expertise et de suivi des dossiers et menace la capacité des mécanismes assurantiels à gérer cette situation. Plus que le nombre de communes concernées, c'est bien le fait qu'elles fassent l'objet d'un classement simultané, via un seul arrêté, qui est à l'origine de ces difficultés. Or, outre l'allongement des délais de traitement et d'indemnisation, cette surcharge risque également de renchérir le prix des prestations d'expertise et de réparation pour les particuliers. Il attire ainsi son attention sur l'opportunité d'étaler sur l'ensemble de l'année le classement en état de catastrophe naturelle des communes concernées, via plusieurs arrêtés successifs ; un tel fonctionnement permettrait une meilleure gestion du flux des dossiers et en conséquence un traitement plus efficace des dégâts liés aux épisodes de sécheresse.
Réponse émise le 12 décembre 2023
L'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2022 a été exceptionnellement marqué. Il s'est traduit par le dépôt de près de 9 000 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'échelle nationale, entre novembre dernier et aujourd'hui, soit plus d'une commune française sur quatre. L'instruction de ces demandes par les services de l'Etat a débuté après la réalisation par les services de Météo-France d'une expertise approfondie sur le phénomène au cours du premier trimestre 2023. Elle a conduit la commission interministérielle des catastrophes naturelles, prévue par l'article L.125-1-1 II du Code des assurances, à se réunir à plusieurs reprises chaque mois, à compter de mars 2023, pour donner un avis sur les milliers de demandes communales déposées. Sur le fondement de ces avis, plusieurs arrêtés ministériels ont été pris, à compter d'avril 2023, pour procéder à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes réunissant les critères fixés par la circulaire du 10 mai 2019. Si l'adoption des décisions de reconnaissance s'étend d'ores et déjà sur plusieurs mois, le nombre de communes reconnues par chaque arrêté est en effet très élevé, au regard de l'intensité particulièrement forte de l'épisode de sécheresse géotechnique de l'année 2022. Vous mettez en évidence la charge de travail considérable que ces décisions induisent pour les compagnies d'assurance responsables de l'indemnisation effective des sinistrés sur le fondement de la garantie catastrophe naturelle prévue par les contrats d'assurance. Il propose d'étaler dans le temps le classement en état de catastrophe naturelle des communes concernées afin de faciliter leurs travaux. Il convient de rappeler que le législateur a cadré l'action de l'administration en la matière. L'article L.125-1 du Code des assurances encadre les délais d'instruction des demandes communales de l'état de catastrophe naturelle en indiquant que « l'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile ». Ces délais ont d'ailleurs été raccourcis par le législateur lors de l'adoption de la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021. Les services de l'Etat se sont donc mobilisés pour respecter ces délais qui, au-delà de la seule application de la loi, permettent une indemnisation la plus diligente possible de nos concitoyens dont les habitations ont été sinistrées par le phénomène. En effet, ces décisions sont très attendues, tant par les sinistrés qui, en matière de sécheresse-réhydratation des sols, constatent les désordres sur leurs biens depuis plusieurs mois et voient souvent les dommages s'aggraver au cours du temps, que pour les municipalités qui accompagnent au quotidien leurs administrés, font face à leur désarroi et sont parfois amenées à entreprendre des actions dont elles assument tout ou partie du coût (relogement d'urgence…). L'administration ne méconnait pas la lourde charge de travail qu'induit l'adoption de nombreuses décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les acteurs de l'assurance, notamment pour les experts des assurances dont les effectifs sont limités. Mais un étalement dans le temps de la publication des arrêtés, qui n'est pas permis en l'état de la législation, serait par ailleurs sans effet sur l'ampleur de la mobilisation des acteurs de l'assurance qui demeurera très importante pour traiter les conséquences de l'épisode exceptionnel de sécheresse géotechnique de l'année 2022.
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