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Paul Molac
Question N° 9430 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 juin 2023
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des salaires liés à l'avenant 43 dans les centres de santé infirmiers. Le Gouvernement a, à l'issue du Ségur de la santé de 2020, revalorisé les salaires des métiers de l'accompagnement social et médicosocial par décrets publiés au Journal officiel les 28 et 29 avril 2022. Cependant, les CSI (centre de soins infirmiers) n'ont reçu aucune aide de la part du Gouvernement afin de pallier cette hausse des salaires. Le 24 février 2023, l'État a promis qu'une aide de 11 millions d'euros serait versée aux CSI, or les centres de soins ne l'ont toujours pas perçue. En attendant, les CSI puisent dans leurs réserves et cela a déjà de graves conséquences sur l'équilibre financier des centres. En effet, de nombreux centres pensent déjà à fermer du fait d'un déficit trop important. Il lui demande alors quelles sont les actions que le Gouvernement souhaite rapidement mettre en œuvre afin d'éviter ces fermetures imminentes.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les pouvoirs publics soutiennent les centres de santé en veillant à leur accompagnement par plusieurs dispositifs de financement indépendants des actes de soins réalisés, qui représentent en moyenne 20% de l'ensemble de leurs recettes. En premier lieu, l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 permet à ces structures de bénéficier chaque année de rémunérations spécifiques de l'Assurance maladie valorisant des actions de coordination, de coopération et d'échanges entre professionnels de santé. Les centres de santé bénéficient également de la subvention dite « Teulade » correspondant au remboursement d'une partie des cotisations sociales patronales liées à l'emploi des praticiens et des auxiliaires médicaux. De plus, les agences régionales de santé (ARS) soutiennent financièrement ces structures en leur proposant notamment des aides au démarrage, au développement ou à l'investissement immobilier et en subventionnant les activités des centres de santé réalisées dans le cadre de leurs missions complémentaires. Enfin, les collectivités territoriales peuvent dans certaines circonstances apporter une aide financière aux centres de santé. Dans le cadre de la revalorisation de tous les métiers du soin et afin de préserver l'attractivité des centres de santé, l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a permis d'étendre l'augmentation de la rémunération des personnels paramédicaux prévue à l'issue du Ségur de la Santé aux salariés des centres de soins infirmiers concernés. Pour soutenir ces structures, dont l'équilibre financier est particulièrement affecté par cette hausse de rémunérations, le Gouvernement a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle de 11 millions d'euros en février 2023. Les ARS ont, par la suite, alloué les crédits aux centres de soins éligibles au cours du printemps 2023. De plus, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des solidarités et des familles ont initié avec les représentants des quatre fédérations concernées des travaux sur l'évolution des modalités de financement des centres de soins infirmiers, dans la continuité de l'évaluation réalisée par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
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