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Philippe Naillet
Question N° 9413 au Ministère de la culture
Question soumise le 27 juin 2023
M. Philippe Naillet alerte Mme la ministre de la culture sur le crédit d'impôt dans les domaines du cinéma, de l'audiovisuel et des jeux vidéo dans les collectivités ultramarines qui s'établit à 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l'ensemble du territoire national. Ces trois secteurs font néanmoins face à un contexte de création local tendu qui fragilise la souveraineté culturelle et numérique française et inquiète les acteurs locaux des filières concernées. La concurrence est rude notamment dans le bassin océan Indien puisqu'à titre d'exemple l'île Maurice établit son dispositif de crédit d'impôt cinéma et audiovisuel à hauteur de 40 %. Si La Réunion se démarque encore grâce à la pluralité de ses paysages ou sa diversité ethnico-culturelle plébiscitée par les réalisateurs internationaux, le département a accueilli pas moins de quatre longs-métrages et de nombreuses séries. S'agissant du développement des jeux vidéos, ils représentent une opportunité en matière d'emploi et d'innovation pour faire de La Réunion un incubateur de nouveaux talents. L'inquiétude des filières locales est d'autant plus forte que les territoires ultramarins présentent des contraintes supplémentaires (étroitesse du marché, surcoûts liés à l'éloignement géographique, concurrence régionale). De plus, il s'agit d'un sujet majeur pour l'attractivité de ces territoires puisque cet écosystème représente une aubaine économique pour les acteurs locaux du tourisme ou de la restauration. À l'image du crédit d'impôt recherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il semble pertinent pour les professionnels concernés d'aligner les dispositifs pour les filières cinéma, audiovisuel et jeux vidéos. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Les crédits d'impôt cinéma, audiovisuel et jeux vidéo dans les territoires d'outre-mer constituent, d'ores et déjà, des leviers puissants pour générer de l'activité dans ces territoires. En 2022, les dépenses de tournage de fiction en outre-mer bénéficiaires des crédits d'impôt ont ainsi représenté 20,2 M€, soit une augmentation de 38 % par rapport à 2019. Cette même année, la dépense fiscale associée s'élevait, pour ces territoires, à environ 7,2 M€. Par ailleurs, les entreprises implantées en outre-mer pourraient, dans un futur proche, être amenées à bénéficier davantage de ces dispositifs. En effet, si ces studios d'animation et de jeux vidéo (les principaux étant à la Réunion) ne peuvent pas encore prétendre à ces dispositifs fiscaux car ils sont prestataires et ne réalisent pas de projets en tant que producteurs délégués, cette situation devrait évoluer au fur et à mesure de leur développement. En second lieu, il paraît important de souligner que ces crédits d'impôt ne constituent pas le seul outil existant : ils s'insèrent dans une palette de dispositifs mis en place par l'État pour soutenir ces secteurs dans les territoires d'outre-mer. À cet égard, il convient d'abord de rappeler que les acteurs concernés peuvent prétendre à la fois aux dispositifs de droit commun du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) – soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle, soutiens aux exploitants de salles de cinéma, etc. – de Bpifrance ou de l'Institut français pour le financement du cinéma et des industries culturelles, mais aussi à des dispositifs spécifiques opérés par le CNC. À titre d'exemple, il existe une aide sélective pour les producteurs d'œuvres cinématographiques intéressant les cultures d'outre-mer et tournées dans ces territoires. 7 projets ont été aidés à ce titre en 2022. En outre, à ces dispositifs s'ajoutent également les conventions conclues avec les collectivités territoriales concernées, qui visent à formaliser le soutien de l'État aux priorités stratégiques portées par les différents exécutifs locaux. Ces conventions permettent notamment au CNC d'abonder les fonds de soutien à la création et à la production de ces collectivités, fonds qui représentent, au total, plus de 6,2 M€ en 2022. Enfin, le soutien apporté – dans le cadre de France 2030 – à trois structures de formation implantées dans les territoires d'outre-mer devrait alimenter cette dynamique positive, en y facilitant l'émergence d'une main d'œuvre qualifiée et parfaitement adaptée aux besoins actuels de ces secteurs. Au total, ces quelques éléments – non exhaustifs – illustrent à quel point l'État encourage d'ores et déjà ces activités dans les territoires d'outre-mer, non seulement par le biais des dispositifs de droit commun, mais aussi grâce à des actions ciblées, tenant compte des spécificités de ces territoires.
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