Anne-Sophie Frigout
Question N° 941 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 août 2022

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Mme Anne-Sophie Frigout interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pérennité du modèle financier du réseau des maisons France services et sur l'engagement de l'État vis-à-vis des collectivités. Ce concept, importé du Canada, vise notamment à pallier la disparition des services publics dans les zones rurales. Sur place, dans un lieu unique, les Français peuvent réaliser des démarches administratives parmi les plus courantes mais néanmoins essentielles au quotidien. Ainsi, en avril 2022, près de 2 200 maisons répondaient aux attentes des usagers. Un récent rapport d'information sénatorial est, toutefois, venu nuancer ce satisfecit notamment concernant le financement du programme. En effet, aujourd'hui, une somme annuelle forfaitaire de 30 000 euros est accordée à chaque maison. Or les coûts réels de fonctionnement s'élèvent à près de 110 000 euros par an. Ainsi, pas moins de 80 000 euros restent à la charge des porteurs de projets qui sont, dans 64 % des cas, des collectivités territoriales. Ces dernières, disposant de marges financières de plus en plus réduites, ne peuvent objectivement assumer à elles seules trois quarts du financement. Ainsi, il apparaît nécessaire mais aussi urgent d'accompagner les maires et les présidents d'EPCI dans cette indispensable quête de proximité, en particulier dans la ruralité qui souffre de la désertification. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations du rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires du Sénat en portant à au moins 50 000 euros par maison la participation cumulée de l'État et des opérateurs nationaux. Elle souhaite également savoir s'il s'engage pour que le financement des maisons reste forfaitaire, sans modulation selon la fréquentation, pour ne pas pénaliser les maisons situées en secteur rural. D'une manière générale, elle lui demande comment l'exécutif compte mieux accompagner les élus locaux qui se battent pour maintenir les services publics de proximité.

Retirée le 6 décembre 2022 (fin de mandat)