Frank Giletti
Question N° 9392 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 27 juin 2023

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M. Frank Giletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight. Depuis 2019, la société aéronautique française Latécoère, fournisseur de portes d'embarquement, de tronçons de fuselage et de câblage électrique pour Airbus, Boeing ou Dassault, est détenue par un fonds américain, Searchlight Capital, dont le siège est basé aux îles Caïman. Cependant, entre 2020 et 2021, ce fonds américain s'est vu octroyer trois prêts garantis par l'État pour un montant de 218 millions d'euros, un prêt par la Banque européenne d'investissement pour un montant de 55 millions d'euros, une aide du conseil régional d'Occitanie pour un montant de 1,7 millions d'euros et une subvention de l'État pour un montant de 5,4 millions d'euros afin de construire une usine ultra-moderne dans le quartier Montredon à Toulouse. Le 8 mai 2023, sous l'égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Searchlight Capital a obtenu l'effacement de sa dette à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, dont plus de la moitié étaient des prêts garantis par l'État. De plus, le fonds a obtenu un rééchelonnement de 85 millions d'euros de prêts garantis par l'État. Aujourd'hui, pour remercier l'État de son geste, Searchlight Capital a annoncé délocaliser les activités industrielles de Toulouse-Montredon en République tchèque et au Mexique, menaçant ainsi plus de 150 emplois français. Toutefois, malgré cette annonce, Latécoère a promis de conforter son implantation toulousaine en se concentrant sur les activités à forte valeur ajoutée. En conséquence, comment M. le ministre explique-t-il l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight, basé aux îles Caïman et propriétaire du groupe aéronautique toulousain Latécoère, dont 60 % étaient des prêts garantis par l'État ? Quelles mesures va-t-il prendre pour garantir la transparence et la responsabilité de telles décisions financières ? Il lui demande comment il prévoit de suivre et d'évaluer les engagements pris par Searchlight et Latécoère concernant le maintien de l'emploi et des sites industriels en France.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)