Rodrigo Arenas
Question N° 9364 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 27 juin 2023

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M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation financière de l'Institut mutualiste Montsouris. L'IMM est un établissement de santé privé à but non lucratif situé dans le 14e arrondissement de Paris dans la circonscription de M. le député. La gouvernance et le financement de cet établissement est le fait d'une alliance d'organisations mutualistes, parmi lesquelles la MGEN et la Matmut. Cet institut participe au service public hospitalier, comme l'hôpital Saint-Joseph situé lui aussi dans le 14e arrondissement et en défend les valeurs d'accessibilité et d'ouverture à tous sans aucun reste à charge. L'IMM prend en charge l'ensemble des pathologies complexes à dominante chirurgicale et interventionnelle (cardio-vasculaire, orthopédie, chirurgie des cancers dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire avec l'Institut Curie). L'établissement comprend également une maternité et un département de recours pour les psychopathologies chez l'adolescent et le jeune adulte, notamment l'anorexie. L'une de ses particularités est également de mettre au point une prise en charge adaptée des personnes en situation de handicap. Sa capacité de 500 lits (avec une proportion très élevée de lits de soins intensifs et de réanimation), tout comme ses 1 500 personnels, ont été tout particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'IMM est en lien étroit avec les structures de ville et les centres de santé mutualistes ou municipaux. Cet établissement participe de la formalisation de parcours de soins intégrés pour les patients allant de la prévention au suivi. L'institut développe également de nombreux partenariats avec des structures sanitaires situées en première couronne (Bondy, Bobigny, Malakoff), en périphérie de l'Île-de-France (Etampes, Dourdan, Jossigny), voire dans d'autres régions (centre hospitalier de Sens dans l'Yonne, centre hospitalier de Dreux en Eure-et-Loir). Aujourd'hui, cet établissement connaît, comme tous les établissements privés à but non lucratif, de graves difficultés financières liées, d'une part, à l'évolution de son activité (beaucoup plus d'ambulatoire, moins d'hospitalisations traditionnelles du fait notamment des tensions sur les effectifs infirmiers, le tout ayant un impact négatif sur le niveau de ses recettes) et, d'autre part, à un mode de financement qui ne permet plus de couvrir les effets combinés de l'inflation et des revalorisations salariales décidées principalement par l'État (Ségur, revalorisations successives de différentes catégories de personnels). Cette situation est aggravée pour les établissements de santé privés à but non lucratif par l'application de mesures discriminatoires par rapport aux établissements publics (tarifs minorés) ; mesures qui ont fait l'objet d'un courrier adressé par l'ensemble de ces établissements au Président de la République, à la Première ministre et à M. le ministre le 22 mai 2023 et qui est, jusqu'ici, resté sans réponse. L'équipe de direction émet donc de sérieux doutes sur la viabilité financière de l'établissement au-delà de l'année prochaine. Cette situation est rendue encore plus compliquée du fait de difficultés intrinsèques à l'institut qui n'a plus la capacité d'emprunter, ni d'avoir de ligne de crédit depuis la signature avec les banques et les mutuelles d'un protocole de restructuration de sa dette en 2016. Enfin, cet établissement est exposé à un risque particulier lié à son activité de maternité. En effet, deux contentieux, vieux de plus de 22 ans, jugé récemment pour l'un et en passe d'être jugé pour l'autre, font peser sur l'IMM un risque exceptionnel de plus de 30 millions d'euros bien supérieur aux plafonds d'assurance en responsabilité civile (à l'époque des faits) et qui va laisser à la charge de l'établissement plus de 14 millions d'euros. Ce risque n'est actuellement plus assurable à un niveau suffisant pour couvrir d'éventuelles condamnations en cas d'accident. Ce qui soulève la question de la pérennité de cette activité dans des structures privées à but non lucratif comme l'IMM. La fermeture de cet établissement, ou celle d'autres ESPIC de la région en grande difficulté eux aussi, pour des raisons financières largement liées à l'inadéquation du modèle de financement, à des tarifs minorés sans raison par rapport aux établissements publics, à l'inflation et aux conséquences de l'épidémie de covid-19 représenterait un désastre sanitaire à l'échelle de la région parisienne. Par exemple, l'institut assume la réalisation d'environ 2 000 accouchements par an qui ne pourraient pas, en cas de fermeture de l'établissement, être pris en charge par les autres hôpitaux franciliens déjà surchargés. Il lui demande quels sont les dispositifs qu'il va mettre en place dans les toutes prochaines semaines pour accompagner financièrement cet établissement de santé à la pointe dans le traitement de nombreuses pathologies et de façon plus générale les établissements de santé privés à but non lucratif, acteurs à part entière du service public hospitalier.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)