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Michèle Tabarot
Question N° 9355 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions des études de médecine depuis la réforme de 2020, dite réforme des études de santé. Ladite réforme a créé deux voies d'accès aux études de médecine, le parcours accès spécifique santé (PASS) et la licence accès santé (LAS). Le « PASS » constitue la voie initiale, alors que, la nouveauté, la « LAS » , impose aux étudiants de suivre, en plus de leurs cursus de médecine, une option en droit, en sciences, en histoire, ou encore en économie. Selon la conférence des doyens des facultés de médecine, seulement 40 % des étudiants valident leurs examens lorsqu'ils effectuent cette double formation, contre le double de réussite pour les étudiants en parcours initial. Dans certaines universités, comme c'est le cas au sein de l'université Côte d'Azur, il est obligatoire de passer par une licence accès santé et donc, d'effectuer une double licence. Par conséquent, ces étudiants croulent sous une charge insurmontable de travail et seulement 250 élèves sur 1 200 inscrits valident leur année. Aujourd'hui, une mauvaise note en histoire peut faire rater une année de médecine à un élève. En outre, depuis la réforme, les étudiants ne validant pas leur première année ne sont pas autorisés à redoubler, ils sont ainsi contraints de quitter la formation. Dès lors, des milliers de jeunes abandonnent leur rêve, ou fuient vers des facultés européennes permettant un fonctionnement plus accessible. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à ces défaillances.
Réponse émise le 31 octobre 2023
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM) en supprimant, depuis la rentrée universitaire 2020, le numérus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle de ces formations à partir d'une pluralité de parcours de formation : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou encore une formation paramédicale. Ces trois parcours de formation se substituent donc à la première année commune aux études de santé (PACES). Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations MPOM et de favoriser leur réussite, qu'ils soient admis ou non dans les études de santé. Ainsi, depuis 2020, l'appropriation de la réforme par les universités s'améliore avec une offre de formation installée en termes de parcours antérieurs (PASS/LAS) et la percée des LAS à la fois dans Parcoursup et dans les admissions en filières médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie. La LAS est un parcours de formation universitaire, conduisant à l'obtention du diplôme national de licence, qui s'organise en semestres et sanctionne un niveau validé par l'obtention d'au moins 180 crédits ECTS. Elle s'articule autour d'une majeure hors santé (par exemple : économie, histoire, droit, etc.) et d'une mineure santé. Cette articulation entre la majeure disciplinaire et la mineure santé fait l'objet d'une répartition équilibrée et spécifique à chaque LAS. Il ne s'agit pas d'une double licence mais d'un programme spécifique, cohérent et adapté afin de favoriser la réussite de l'étudiant et la poursuite de son cursus, qu'il soit par la suite admis ou non dans les formations MPOM. En effet, les nouvelles modalités d'accès aux études de santé ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en parcours d'accès spécifique santé ou en licence accès santé, de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d'accéder aux études médicales au cours de ce parcours. Ainsi, dans la stricte acception des textes réglementaires, un étudiant en LAS ne peut candidater à l'accès aux formations de santé que lorsqu'il a validé les ECTS de la majeure ainsi que ceux de la mineure santé, soit au moins 60 crédits ECTS au total lors de sa première candidature. Les étudiants de première année de LAS, à l'instar des étudiants de PASS, qui ne valident pas les crédits nécessaires ne peuvent pas redoubler leur année. Néanmoins, ils conservent la garantie de deux possibilités de candidatures à l'accès en deuxième année des formations de santé, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : ils peuvent poursuivre leur formation universitaire et tenter une nouvelle fois d'accéder aux formations de santé après avoir validé 60 crédits ECTS supplémentaires.
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