Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Michèle Tabarot
Question N° 9352 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection de la plateforme Parcoursup. Les candidats avaient jusqu'au 6 avril 2023 pour effectuer leurs choix de formation et ainsi boucler leurs dossiers. Le 1er juin 2023, ils ont reçu une réponse pour chaque vœu effectué. Or le recrutement se fait par le biais d'algorithmes comparables dans leur fonctionnement avec le logiciel Excel, puisqu'ils classent et évaluent les candidats, ce qui pénalise de fait des étudiants méritants. Par conséquent, aujourd'hui, certains élèves obtiennent 18 sur 20 de moyenne générale sans pour autant être assurés d'avoir une place à l'université publique. Depuis de nombreuses années, les élèves et les enseignants tirent la sonnette d'alarme sur l'incapacité de la plateforme à mesurer le mérite. En dépit du fait que le ministère s'est engagé à agir pour plus de transparence en mettant en place une rubrique détaillant les critères sur lesquels se basent les établissements pour sélectionner leurs candidats, Parcoursup demeure opaque. En février 2020, la Cour des comptes a publié un rapport évoquant l'automatisation du système ainsi que le manque de transparence. Aujourd'hui encore, les candidats ne comprennent pas sur quelles bases leur dossier est étudié. Selon une enquête Ipsos, 61 % des jeunes élèves trouvent la plateforme injuste. En 2022, lors de la fermeture de la plateforme, plus de 94 000 candidats sont restés sans affectation, soit 1 candidat sur 10. Au-delà de l'impact des algorithmes, la question du manque de place au sein des universités se pose. Elle souhaiterait ainsi connaître le bilan, à ce jour, le nombre de dossiers en attente d'affectation, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin aux dysfonctionnements de Parcoursup.
Réponse émise le 5 septembre 2023
La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration en continu, à l'écoute des usagers et des directives des pouvoirs publics. Les rapports parlementaires comme ceux remis au Parlement depuis 2018 par le Comité éthique et scientifique de Parcoursup en rendent compte. La transparence constitue l'un des objectifs du Plan étudiants élaboré en 2017 et de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. En 2023, la présentation des critères généraux d'examen des vœux a encore été améliorée de façon à permettre au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, a renseigné le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. Ce sont donc ces critères qui permettent aux formations d'examiner et de classer les dossiers. L'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être, les compétences acquises. Pour ce qui concerne les notes, l'introduction dans le dossier des candidats lycéens lors de la session 2023 des notes des enseignements de spécialité (EDS), épreuves nationales corrigées de manière anonyme et harmonisées, a contribué à renforcer l'objectivité des commission d'examen des vœux. Concernant la transparence en matière d'examen et de classement des dossiers, le Gouvernement a fait le choix en 2018 de remettre l'humain au cœur de l'examen des dossiers et d'en finir avec l'appréciation automatique. Dans chaque établissement, une commission d'examen des vœux, dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement, a pour mission d'examiner les dossiers des candidats en appliquant les modalités et critères d'examen des vœux qui ont été portés à la connaissance des candidats. L'examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d'analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d'aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d'être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. Depuis 2019, des notes de cadrage sont publiées pour donner le cadre applicable aux formations. Ces notes sont actualisées chaque année et enrichies pour faire progresser collectivement l'ensemble des formations, vers davantage de transparence, conformément à l'esprit de la loi du 8 mars 2018, et améliorer ainsi l'information mise à disposition des candidats, pour faciliter leur orientation. Les commissions d'examen des vœux doivent expliquer et justifier leurs choix. Chaque formation sollicitée par un candidat est tenue de répondre sur les motifs d'une non admission. Cette démarche peut permettre au candidat une meilleure compréhension de la façon dont sa candidature a été traitée par la commission d'examen des vœux. En revanche, la loi du 8 mars 2018 permet à ces commissions d'examen de ne pas communiquer la totalité des documents, y compris les éventuels traitements algorithmiques, qui leur servent à examiner les candidatures. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé la procédure Parcoursup conforme à la Constitution et a considéré que la protection assurée par la loi au secret des délibérations des jurys répondait à un motif d'intérêt général. Cette protection légale qui garantit le travail des jurys ne se confond en aucun cas avec une volonté d'opacité. Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020 a prévu la production par chaque formation de rapports explicitant notamment les critères utilisés. Le décret n° 2021-226 du 26 février 2021 a fait de la publication de ce rapport sur Parcoursup une nouvelle obligation inscrite à l'article D. 612-1 du code de l'éducation. Un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou qui demeure sans proposition au terme de la procédure. Ce droit à l'information se manifeste sous la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque formation des éléments sur la décision prise et les critères utilisés. Plus de 11 000 rapports sur l'examen des vœux sont publiés annuellement par les formations inscrites sur Parcoursup. Tous sont consultables sur les fiches formations mises à la disposition des usagers. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouvernés à l'examen des vœux auquel ont procédé les formations. Concernant l'efficacité de Parcoursup, chaque année la phase d'admission principale a été raccourcie pour réduire le temps d'attente des candidats : elle est passée de 108 jours en 2018 à 37 jours en 2023. Au terme de cette phase principale, plus de neuf lycéens sur dix ont reçu au moins une proposition d'admission sur les vœux qu'ils avaient formulés même si, cette année, le nombre de lycéens inscrits sur Parcoursup était supérieur de 7 000 lycéens par rapport à l'an dernier. L'amélioration concerne aussi les étudiants en recherche d'une réorientation qui sont plus de 8 sur 10 à avoir eu au moins une réponse positive sur leurs vœux. Conformément aux objectifs fixés par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en accord avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la phase d'admission principale a été fortement raccourcie et son efficacité renforcée afin de réduire le temps d'attente et le stress des candidats. Concrètement : dès le 1er jour de la phase d'admission, plus de 2 millions de propositions d'admission ont été envoyées aux candidats, soit 22 % de plus par rapport à 2022 et, au 6ème jour, la plateforme avait envoyé 38 % de propositions d'admission de plus qu'en 2022 à la même date ; pour les lycéens en particulier, moins d'une semaine après le début de Parcoursup, trois-quarts d'entre eux avaient déjà reçu au moins une proposition d'admission, contre deux tiers à la même date en 2022. Ces améliorations ont permis, en conservant les principes de liberté de choix et du dernier mot laissé aux candidats, auxquels sont attachés les lycéens et leurs familles, de proposer aux candidats plus de choix et plus vite. La fin de la phase principale ne signifie pas la fin de l'accompagnement des candidats. Celui-ci se poursuit et mobilise tous les acteurs, au plan national et dans les territoires, qui sont engagés pour aider les jeunes et leurs familles tout au long de la procédure. La phase complémentaire se poursuit durant l'été pour proposer des solutions aux candidats en attente d'une proposition. Plus de 100 000 places vacantes (hors apprentissage) dans plus de 6 300 formations différentes sont proposées. Au final, en 2022, 74 000 candidats ont reçu une proposition d'admission grâce à la phase complémentaire. Par ailleurs, les candidats sans proposition sont également invités à solliciter, directement depuis leur dossier, l'accompagnement des commissions d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) mises en place dans chaque région académique. Elles aident les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission et qui souhaitent entrer dans l'enseignement supérieur à trouver une formation au plus près de leur projet et en fonction des places disponibles. En 2022, près de 19 000 candidats ont saisi les CAES et ont été accompagnés. Au terme de la procédure 2022, seuls 160 lycéens sur les 622 000 inscrits demeuraient sans réponse à leur projet de poursuites d'études. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux des équipes Parcoursup, d'autres évolutions seront encore apportées en concertation avec les formations et les usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.