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Anne Bergantz
Question N° 9341 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le devenir des services d'accueil familial et sur les conditions de travail des assistantes maternelles. Entre 2010 et 2020, pas moins de 200 services d'accueil familial ont fermé, réduisant considérablement le nombre de places en crèche familiale de 35 %. Ce déclin des services d'accueil s'accompagne d'une pénurie de personnel dont les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles à supporter et remettant en cause l'initiale qualité de prestation des services d'accueil. Difficultés de recrutement, départs volontaires, départs en retraite, les effectifs baissent et il est nécessaire de trouver une solution à cette pénurie. Un sentiment d'absence de reconnaissance du métier se fait également ressentir auprès des assistantes maternelles soumises à un statut particulier d'agent contractuel les privant d'un grand nombre d'avantages qu'elles devaient initialement recevoir. Ce statut particulier les positionne dans un cadre flou considéré comme précaire et discriminatoire et poussant des assistantes maternelles à quitter leur profession et entraînant par la même occasion de fortes disparités par rapport au statut des assistantes maternelles du particulier employeur. Cette problématique de statut particulier s'accompagne d'une rémunération inéquitable au regard du travail fourni et du nombre d'heures supplémentaires que le métier requiert. Le salaire d'une assistante maternelle en service d'accueil familial est fixé par l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles à 9,72 euros brut par heure pour 3 enfants contre 11,52 euros brut du SMIC actuel. La législation impose donc aux assistantes maternelles un salaire en dessous de celui du SMIC, dévalorisant ainsi tout leur travail réalisé. Ainsi, le métier d'assistante maternelle en service d'accueil familial, bien que nécessaire, n'attire plus et il est important de se pencher sur ce problème afin de garantir une revalorisation de ce métier. Au regard de ces éléments, elle souhaite interroger le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures à prévoir afin de remédier à la crise que vivent les assistantes maternelles au regard du déclin des services d'accueil familial, de la pénurie de personnel et des inégalités de salaire.
Réponse émise le 21 mai 2024
La ministre de l'enfance, de la jeunesse et des familles partagent votre intérêt et votre préoccupation à l'égard des crèches familiales. Le comité de filière petite enfance souhaite que les pouvoirs publics s'engagent à soutenir la diversité des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel, et notamment le modèle des services d'accueil familiaux (anciennement crèche familiale), qui répond aux besoins de certains professionnels et parents qui ne souhaitent pas de relation contractuelle directe pour bénéficier du regroupement encadré en crèche. Dans le cadre de ses travaux, le Comité de filière petite enfance propose de renouveler le modèle des crèches familiales, et que des expérimentations puissent être conduites en ce sens, par exemple, des crèches familiales à vocation d'insertion professionnelle, ou encore, la création d'espaces accueillant les maisons d'assistants maternels au sein de crèches familiales. Il souhaite également que le statut des assistants maternels exerçant en crèche familiale soit clarifié et harmonisé. Un plan pour l'accueil individuel destiné à lutter contre la pénurie de professionnels a été élaboré et présenté à la fin du mois d'octobre 2023 par la ministre des solidarités et des familles aux partenaires du secteur de l'accueil individuel dans la lignée des propositions faites, au début de l'été 2023, par le comité de filière petite enfance. Le plan décline plusieurs objectifs principaux : attirer des vocations en recherchant activement des candidats, limiter les abandons dès le début du parcours et les départs du métier, valoriser les professionnels à travers une meilleure rémunération et une réforme du statut d'assistant maternel. Ces objectifs se traduiront par des actions concrètes, notamment la mise en place d'un parcours rapide d'accès au certificat d'aptitude professionnelle accompagnant petite enfance pour les personnes titulaires du titre d'« assistant maternel - garde d'enfants », le lancement d'une mission : - sur l'évolution du statut des assistants maternels (à domicile et en crèche familiale) et de la possibilité de son rapprochement avec le droit commun du droit du travail ; - sur la préparation, en lien avec les partenaires sociaux, de propositions relatives à tous les éléments légaux qui déterminent à la fois les marges de manœuvre de la négociation collective dans ce champ et les revenus finaux d'activité des assistants maternels, Concernant les modes de financement, la prestation de service unique a été revalorisée et permettra de soutenir le développement des crèches familiales. La COG 2023-2027 prévoit par ailleurs une enveloppe de 11,7 millions d'euros chaque année dans le cadre du fonds publics et territoires pour soutenir l'attractivité de ce métier et en particulier toutes les modalités regroupées e d'exercice du métier, en particulier les crèches familiales, les Mam et les modes d'accueil hybrides.
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