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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 9329 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 27 juin 2023
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire rétroactivité et pérennisation des aides à l'électricité pour les associations syndicales de propriétaires. Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 a légitimement étendu l'aide visant à compenser la hausse des coûts de gaz naturel et d'électricité des entreprises aux associations syndicales de propriétaires (ASA). Cette aide s'est avérée décisive pour de nombreux acteurs économiques, au bord de la cessation de paiement, suite à l'explosion des prix en 2022. Pourtant, il peut s'agir d'associations hautement stratégiques, comme c'est le cas dans la circonscription de M. le député, permettant l'irrigation et l'assainissement du territoire. Toutefois, loin d'être définitivement protégés, ils sont toujours dans une situation particulièrement précaire, en raison d'un exercice 2021 déjà particulièrement complexe, avec une hausse des prix de l'électricité déjà conséquente en fin d'année, impossible à compenser en raison des restrictions relatives à la pandémie de la covid-19, alors toujours en vigueur. Ainsi, pour consolider le sauvetage des entreprises grandes consommatrices d'énergie, en particulier les associations syndicales de propriétaires et leur situation singulière, il serait opportun de prendre un nouveau décret permettant de donner un effet rétroactif à celui du 20 mars 2023, afin de prendre en compte l'année 2021. Il s'agit en outre d'une mesure de bon sens économique, afin de ne pas rendre vains les bénéfices escomptés de ce dernier décret. Enfin, la pérennité et le développement de l'activité des associations syndicales de propriétaires sont encore très incertains, en l'absence de pérennisation de ce dispositif après 2023. Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir prendre en urgence, les mesures réglementaires permettant d'assurer l'avenir des associations syndicales de propriétaires.
Réponse émise le 28 novembre 2023
Le Gouvernement reconnaît l'importance cruciale des associations syndicales de propriétaires (ASA) et en particulier des ASA dans le tissu économique et social de notre pays, et est sensible à l'enjeu associé aux aides face aux crises sur les marchés énergétiques. Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour permettre aux particuliers ainsi qu'aux professionnels et aux associations de faire face à la crise énergétique et à ses conséquences sans précédents. Pour les plus petites entités, bénéficiant des tarifs réglementés de vente de l'électricité, un bouclier tarifaire a été mis en place. Pour les petites et moyennes entités (TPE/PME et équivalents), un système dit d'« amortisseur » et de « sur-amortisseur » a également été créé. Pour les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) ainsi que pour les grandes entreprises, notamment les entreprises grandes consommatrices d'énergie, un guichet d'aide spécifique a été mis en place. Pour les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie importantes, une aide renforcée a été introduite pour un montant maximal de 50 millions d'euros, et jusqu'à 150 millions d'euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. L'ampleur inédite de ces aides pèse sur les finances publiques et il convient, dans le but de maîtriser nos trajectoires financières, de revenir à des niveaux de dépenses plus raisonnables à mesure que la crise des prix de l'énergie se résorbe. Aussi, le Gouvernement ne considère pas comme prioritaire la rétroactivité à 2021 des aides pour les énergies, alors que la hausse des prix de l'énergie était encore limitée à cette période, et s'engage résolument pour l'avenir. Dans le projet de loi de finances pour 2024 déposé au Parlement, 770 millions d'euros sont ainsi prévus pour les aides aux professionnels pour faire face aux prix encore élevés de l'électricité de certains contrats, dans l'objectif de veiller au maintien de la bonne santé économique des entreprises du pays et à leur capacité à faire face aux fluctuations sur les marchés de l'énergie.
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