Angélique Ranc
Question N° 9268 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 27 juin 2023

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Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la place du secret médical dans la lutte contre les violences intrafamiliales. En 2019, 44 % des plaintes pour violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité étaient intrafamiliales, soit 160 000 victimes, dont un tiers mineur. En un an, ces plaintes avaient augmenté de 14 %, révélant une augmentation des cas, mais aussi un meilleur taux de dépôt des plaintes. Cependant, la hausse s'est poursuivie plus dangereusement en 2020 (+ 10 %), notamment en raison des confinements ayant exacerbé les tensions au sein des familles. La plupart de ces victimes sont majeures et subissent des violences physiques de la part du conjoint ou de l'ex conjoint dont près de la moitié ont entre 20 et 39 ans ; tandis que les violences sexuelles concernent davantage les mineurs : 60 % ont moins de 15 ans. Une femme meurt tous les deux jours en France sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint. En 2020, près d'une victime sur cinq avait porté plainte. Un silence encore trop grand règne autour de ces violences. Alors que beaucoup de victimes ne se sentent ni en confiance, ni écoutées par les forces de l'ordre, les médecins sont quant à eux souvent partagés entre le secret médical et l'obligation de signalement. Dans le Grand Est, cinquième région la plus touchée par les homicides conjugaux, un protocole a ainsi été signé le 17 juin 2023 entre le parquet de Troyes et le conseil départemental de l'Ordre des médecins. À l'instar de ce dernier, un travail doit être accompli à l'échelle nationale afin de clarifier la démarche et de coordonner les actions lors des signalements pour l'ensemble des soignants face à l'ampleur du phénomène. Aussi, Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles sont les solutions actuellement en place afin de renforcer le sentiment de confiance des victimes envers les forces de l'ordre et les personnels de santé. La mise en place d'un protocole permettant d'inciter et de protéger les soignants en cas de signalement est-il envisagé à l'échelle nationale ? Enfin, elle souhaite savoir quelles autres solutions sont actuellement étudiées pour sortir du silence les victimes sous emprise.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)