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Véronique Besse
Question N° 9222 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation relative aux salariés du public et du privé qui sont sapeurs-pompiers volontaires. Les corps départementaux d'incendie et de secours sont fortement sollicités et ne disposent pas toujours des moyens humains et matériels pour intervenir dans les meilleures conditions. Cela a pour conséquence une dégradation de la qualité des secours par l'augmentation des délais d'intervention, une mise en danger des sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions et bien entendu une usure professionnelle. Dans cette optique, les sapeurs-pompiers volontaires font preuve d'un sens civique à saluer. Leur présence est indispensable pour contribuer au bon fonctionnement des casernes. Pour autant, alors que les employeurs principaux de ces sapeurs-pompiers volontaires ont l'obligation d'accorder 8 jours par an (et 5 jours pour les entreprises de moins de 250 salariés) pour leurs salariés réservistes militaires, cette règlementation n'existe pas pour les sapeurs-pompiers volontaires. Les disponibilités se font alors sur le bon vouloir des entreprises. Or, dans la majorité des cas, les demandes de disponibilités ne sont pas acceptées. Le salarié doit alors prendre des congés. En Vendée par exemple, le service départemental d'incendie et de secours compte près de 2 500 sapeurs-pompiers volontaires. Seulement 329 d'entre eux disposent d'une convention de disponibilité leur permettant de participer en journée à l'activité opérationnelle des casernes. Bien que consciente des enjeux pour les administrations publiques et les entreprises, une réflexion pourrait-elle être envisagée pour calquer le modèle règlementaire des salariés sapeurs-pompiers volontaires sur celui des salariés réservistes ? Par ailleurs, les missions des sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent qu'être corrélées à la participation à des formations ou dans le cadre des missions opérationnelles en journée, à savoir des interventions extérieures. Or il y a de forts besoins de gardes postées dans les centres d'incendie et de secours. Elle lui demande si la législation pourrait évoluer en ce sens au regard de l'article L. 732-12 du code de la sécurité intérieure.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 198 000, constituent la clef de voûte du système français de sécurité civile. En 2021, ils ont ainsi accompli 67 % des interventions traitées par les sapeurs-pompiers tous statuts confondus. Dans cette mesure, ils se différencient des réservistes assurant des missions opérationnelles, auprès des armées, de la police ou de la gendarmerie par exemple, qui constituent davantage une force d'appoint. Alors que les mesures applicables aux réservistes restent soumises à l'accord des employeurs, plusieurs dispositifs existent pour faciliter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, les conventions passées entre le service départemental d'incendie et de secours et les employeurs, prévues par la loi depuis 1996, permettent une meilleure conciliation de l'activité professionnelle avec celle de sapeur-pompier volontaire. Elles constituent un dispositif souple, adaptable aux réalités individuelles de chaque employeur de SPV et font l'objet d'un nombre croissant de signatures, grâce à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et des services du ministère. C'est pour mettre en avant l'importance de ce conventionnement que le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 a institué le "label employeur partenaire de sapeur-pompier", qui valorise les employeurs octroyant à leurs SPV au moins 8 jours dans l'année. Cette durée n'est pas sans rappeler celle prévue pour les réservistes mais celle-ci étant un plancher, certaines conventions prévoient un nombre plus important de jours, aucun plafond n'étant prévu. Ce dispositif très souple, basé sur l'investissement citoyen tant de l'employeur que du sapeur-pompier, est véritablement efficace. Porteur du même effort, le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers prévoit de doubler les indemnités versées aux employeurs de SPV lorsque ceux-ci les libèrent pour venir en renfort lors d'événements majeurs, comme les feux de forêt estivaux. En matière de temps de formation, d'autres dispositifs existent pour limiter l'impact sur les temps personnels. D'une part, la spécificité du volontariat est mieux prise en compte dans les modalités d'organisation des formations (jours perlés ou bloqués, semaine ou week-end, distanciel …) dans la totalité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et, d'autre part, l'engagement de sapeur-pompier volontaire est reconnu, dans le cadre du compte personnel de formation, au titre du compte engagement citoyen. Le dispositif conventionnel, dont les jours peuvent être utilisés tant pour les activités opérationnelles que pour les nécessités de formation, offre ainsi davantage d'adaptabilité que ne le permettrait un nombre de jours de mise à disposition fixé par la loi, lequel pourrait aussi présenter un frein à l'employabilité des SPV au sein des entreprises les plus réticentes.
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