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Ségolène Amiot
Question N° 9180 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque dramatique de moyens du secteur médico-social en Loire-Atlantique. La situation en Loire-Atlantique pour les personnes en situation de handicap est critique. En juin 2022, 900 enfants et 350 adultes étaient sur la liste d'attente de l'Adapei 44. Ces personnes n'ont pas accès aux mesures recommandées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour leur handicap et ne bénéficient donc pas d'un suivi adapté à leur situation. Ils ont donc accès à des solutions incomplètes et inadaptées qui font obstacle au bon parcours de soin et d'accompagnement et qui risquent même de les mettre en danger. Actuellement, d'après l'Adapei 44, un tiers des enfants en situation de handicap de Loire-Atlantique est accompagné par un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) alors que la MDPH recommande une place en institut médico-éducatif (IME), plus adaptée à leurs besoins. Les mesures proposées ne proposent souvent qu'un accueil ou un accompagnement de quelques heures ou de quelques matinées dans la semaine. Les parents restent donc sans solution le reste du temps, ils se retrouvent alors contraints de prendre des temps partiels voire même de quitter leur travail pour accompagner leur enfant, situation dramatique lorsqu'ils sont parents isolés. Pourtant, les solutions adaptées aux handicaps de leurs enfants existent déjà. L'offre est cependant insuffisante pour subvenir aux besoins à l'échelle du département. La Loire-Atlantique est en plein boom démographique. Locomotive de la région des Pays de la Loire, elle a, d'après l'INSEE, la 3e croissance démographique la plus élevée des départements de l'Hexagone. Néanmoins, l'offre du secteur médico-social ne s'adapte pas à cette évolution constante de la population ; les places et les accompagnants, AESH et SESSAD, manquent cruellement. Toutes les structures médico-sociales sont surchargées. Des adultes en situation de handicap qui ont jusqu'à 27 ans ne trouvent pas de place dans les établissements en secteur adulte mais ne peuvent pas non plus être laissés sans structure, ils utilisent donc 20 à 30 % des places dans les établissements destinés aux enfants. À l'inverse, l'Adapei est sollicitée chaque semaine pour trouver des places pour des jeunes de 16 à 18 ans dans le secteur adulte, pourtant inadapté à leurs besoins. L'école inclusive est un des projets phares du Gouvernement. L'objectif louable de cette politique permet aux enfants en situation de handicap et à besoin particulier de suivre un cursus avec des enfants sans handicap afin de bâtir une école inclusive, accessible et plus juste. Afin de mettre en place ce projet, il est néanmoins nécessaire d'y employer des moyens suffisants. Un enseignant ne peut pas se permettre d'accueillir un enfant en situation de handicap dans sa classe quand il a à sa charge trente élèves et qu'il n'a ni AESH ni SESSAD pour l'accompagner. Ces situations peuvent même être dangereuses, les enseignants n'étant pas formés pour les accompagner. Mme la députée demande à ce que soient créées, d'urgence, des solutions en Loire-Atlantique. Les secteurs médical, social et médico-social ont besoin de moyens financiers et humains supplémentaires. De nouvelles structures doivent être ouvertes, de nouveaux postes créés et la politique d'accueil d'enfants en situation de handicap doit être adaptée sans délai. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs (IME), voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48 % du nombre de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés (+ 20 000 places). De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l'habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l'entrée en établissement, l'habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l'habitat inclusif. En application de l'ambition de l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s'engagent. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) en pôles d'appui à la scolarité renforcés d'un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d'accompagner l'éducation nationale dans la démarche d'accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d'équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l'école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme…), enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. Des moyens importants sont prévus (appui médico-social et moyens pour l'éducation nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu'en 2027) avec : des enseignants spécialisés pour renforcer les PIAL, des enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, un fonds matériel pédagogique, un plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, le déploiement d'équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicités à la demande des PIAL, le déploiement de 100 projet pilotes pour permettre l'intégration d'IME dans les murs de l'école d'ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l'école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L'ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l'école pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.
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