Stéphane Viry
Question N° 9136 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 juin 2023
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice en France et plus particulièrement à Épinal. Depuis plusieurs années, le tribunal judiciaire d'Épinal travaille en sous-effectif, la faute à une sous-évaluation constante du nombre de magistrats nécessaires à l'exercice de la justice. Le tribunal judiciaire d'Épinal compte aujourd'hui 23 magistrats du siège et 7 magistrats au parquet. Cela est insuffisant, d'autant plus que les demandes de postes de magistrats supplémentaires sont restées sans réponse par les services du ministère de la justice. Alors qu'il faudrait en moyenne 12 magistrats pour 100 000 habitants, le département des Vosges comptera à la rentrée 2023 seulement 6 magistrats au parquet pour ce même nombre d'habitants. Ce manque de professionnels de justice provoque une hausse importante des délais de traitement des dossiers, qu'il ne faut pas leur incomber. D'ailleurs, le député salue l'engagement des magistrats d'Épinal qui font un travail remarquable. Malgré les annonces du ministère de la justice l'inquiétude persiste. Dès lors, il lui demande quand le Gouvernement entend mettre à Épinal les moyens nécessaires au fonctionnement de la justice.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 800 postes de greffiers. Dès 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d'ores et déjà été confirmée, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d'assistants spécialisés. S'il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d'insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l'année 2023. Les emplois de contractuels ont quant à eux été pérennisés. En outre, au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe autour du magistrat. Ainsi de très nombreux recrutements ont été effectués au cours de cette année 2022 et ce sont désormais 141 assistants spécialisés et 935 juristes assistants (fonctions créées en 2016) qui sont en poste au sein des juridictions au 1er janvier 2023. L'octroi de moyens supplémentaires aux magistrats est donc au cœur des préoccupations du ministère de la Justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d'envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale. L'ensemble des données nécessaires à cette juste répartition est analysé dans le cadre d'un dialogue de gestion dit de « performance » tenu entre la direction des services judiciaires et les chefs de cours de chaque ressort, après mise en évidence des besoins locaux par les éléments statistiques de la cellule de contrôle de gestion de la direction des services judiciaires. Pour l'année 2023, ces dialogues de gestion « performance » se sont tenus à l'hiver 2022, la circulaire de localisation des emplois pour cette nouvelle année étant actuellement en cours d'élaboration. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire d'Epinal, la circulaire de localisation des emplois (CLE) fixe à 23 le nombre d'effectifs de magistrats du siège nécessaire au fonctionnement du tribunal judiciaire et à 7 le nombre de magistrats nécessaire au parquet, soit au total 30 effectifs dans la juridiction. La politique volontariste de soutien aux juridictions que conduit la direction des services judiciaires s'est illustrée dans le cadre des travaux d'élaboration de la transparence annuelle 2023 publiée le 17 février 2023 ainsi que de la transparence intermédiaire de juin publiée le 9 juin 2023, combinés à la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2021. Ainsi au 1er septembre 2023 les effectifs du parquet sont au complet et ceux du siège ne comptent qu'une vacance. Par ailleurs, les services de la Chancellerie portent une attention particulière à la situation globale de la cour d'appel de Nancy. Ainsi, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Nancy et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent de 6 magistrats placés au siège et de 4 magistrats placés au parquet afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire d'Epinal. Les effectifs de la cour d'appel de Nancy et particulièrement ceux du tribunal judiciaire d'Epinal continueront de faire l'objet d'une attention particulière de la part de la direction des services judiciaires. Il convient enfin d'ajouter que la cour d'appel de Nancy se verra renforcée de 26 magistrats qui arriveront en juridiction entre 2023 et 2027 grâce aux recrutements historiques prévus par la loi d'orientation et de programmation de la justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.