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Patricia Lemoine
Question N° 9127 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du harcèlement scolaire et de la responsabilité des réseaux sociaux. Le 12 mai 2023, suite à un harcèlement scolaire de longue durée, Lindsay, jeune adolescente de 13 ans vivant dans le Pas-de-Calais, a mis fin à ses jours. Victime de moqueries et de violences physiques à l'école, elle fut également la cible d'un lourd harcèlement numérique, par le biais des plateformes de réseaux sociaux et plus particulièrement sur Instagram et sur Facebook. Si ces plateformes s'appuient sur des outils de modération automatique, notamment des algorithmes, qui analysent les commentaires et messages pour déterminer leur caractère violent ou injurieux, de trop nombreux contenus continuent de passer à travers les mailles du filet. De même, la modération a posteriori, par des modérateurs physiques, demeure également insuffisante et trop souvent tardive, en témoigne la diffusion de discours haineux et moqueurs qui subsistent parfois plusieurs heures voire plusieurs jours sur ces plateformes. Si les plateformes de réseaux sociaux expriment leur vive opposition à toute forme de harcèlement, leur échec en matière de modération demeure incontestable et les process actuellement en vigueur apparaissent indéniablement insuffisants. Depuis 2017, plusieurs initiatives législatives ont été entreprises afin de lutter contre le cyberharcèlement, dont notamment la loi du 24 juin 2020 mais également la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, encore actuellement en discussion. S'agissant plus spécifiquement du harcèlement scolaire en ligne, la loi du 2 mars 2022 a inscrit la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux acteurs d'Internet et a créé l'obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Toutefois, ni les objectifs de modération, ni les méthodes en la matière n'ont clairement été précisés, ce qui atténue la portée de cette obligation. Face au cyberharcèlement scolaire qui progresse et qui fait de plus en plus de victimes, il demeure plus que jamais urgent d'agir. Elle lui demande donc par quels moyens il envisage de renforcer les obligations des réseaux sociaux en la matière et, si parmi ces mesures, il est envisagé l'idée d'un nombre minimum de modérateurs physiques en fonction de la taille des plateformes, afin de modérer les contenus qui échappent aux contrôles automatiques par algorithmes.
Réponse émise le 14 novembre 2023
La plupart des situations de cyberharcèlement concernant des élèves sont le plus souvent le prolongement de situations de harcèlement qui préexistaient dans l'enceinte scolaire. En luttant contre le harcèlement, on contribue aussi à la lutte contre le cyberharcèlement. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) lutte contre le cyberharcèlement par de nombreux dispositifs : l'éducation aux médias et à l'information (EMI) permet de renforcer, dès l'école élémentaire, les compétences transversales indispensables pour grandir dans un monde où les vecteurs de communication et d'information se multiplient ; le dispositif Pix sensibilise les collégiens et lycéens aux risques numériques et aux bons réflexes à adopter en ligne. Depuis la rentrée 2023, il est généralisé à tous les élèves de 6e ; le Safer Internet Day, journée mondiale pour un Internet plus sûr, est inscrit à l'agenda scolaire ; le cyberharcèlement est aussi abordé dans les campagnes nationales de sensibilisation du ministère sur lesquelles les équipes pédagogiques s'appuient. Par ailleurs, le MENJ soutient l'association E-enfance qui met à disposition un numéro dédié (3018) à la lutte contre les cyberviolences. Le 3018 sera la plateforme unique d'appels pour toutes les situations de harcèlement entre élèves et l'association E-enfance intervient en milieu scolaire pour des formations sur les bons usages d'Internet auprès d'enfants et d'adolescents (du CE1 à la terminale). Elle s'adresse également à leurs parents et aux professionnels. Sur le plan juridique, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a renforcé les dispositions permettant de lutter contre le cyberharcèlement. Elle prévoit, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, la possibilité de confisquer le matériel informatique qui a servi à commettre les actes de cyberharcèlement. Le code de procédure pénale est également modifié avec la création d'un article qui prévoit la réquisition des données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés dans le cadre d'une instruction et si les nécessités de la procédure l'exigent. Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act), adopté le 19 octobre 2022 renforce la responsabilité des fournisseurs de services numériques dans les contenus qu'elle diffuse et l'obligation de transparence qui s'impose à eux. Un décret publié le 16 août 2023 renforce la capacité des équipes à faire face à des situations de harcèlement. Ainsi, dans le second degré, le chef d'établissement est désormais tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsqu'un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. La sanction est adaptée et proportionnée, et peut aller jusqu'à l'exclusion définitive du ou des auteurs des faits. Enfin, le plan interministériel de lutte contre le harcèlement, présenté par la Première ministre le 27 septembre, prévoit un ensemble de mesures spécifiques contre le cyberharcèlement afin de mieux prévenir, de mieux détecter et d'y apporter des solutions. Parmi celles-ci figurent : la diffusion d'un livret de prévention contre le cyberharcèlement auprès des enfants en école primaire ; la création d'un Label « Parents, parlons numérique » pour les associations qui accompagnent les familles ; la mise en place d'un bouton de signalement qui renvoie vers le 3018 sur l'ensemble des réseaux sociaux ; l'exclusion du réseau social qui a servi au délit, d'une durée de six mois à un an, en cas de harcèlement grave ; la confiscation du téléphone portable.
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