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Marine Hamelet
Question N° 9125 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'obligation pour les gens du voyage de s'installer prioritairement sur les aires permanentes d'accueil. En effet, la loi « Besson » de 1990 oblige les communes d'au moins 5 000 habitants à aménager de tels espaces. Mme la députée s'étonne donc que cette obligation coûteuse de mise à disposition d'un terrain viabilisé et entretenu par les communes n'empêche pas l'État et ses représentants de cautionner l'installation illégale de gens du voyage sur des terrains privés ou publics, comme le montre l'occupation illégale d'un terrain intercommunal, actuellement en cours à Castelsarrasin dans le Tarn-et-Garonne. Des dégradations sur le réseau électrique ont d'ores et déjà été commises afin de rendre possible la consommation clandestine d'électricité, alors que l'aire d'accueil de la Verdoulette, située à quelques kilomètres, est aux normes et actuellement vide. Disponible, le règlement intérieur de cet espace prévoit notamment un contrat d'électricité. Par conséquent, elle lui demande les raisons pouvant expliquer que les gens du voyage ne sont pas systématiquement aiguillés et au besoin forcés de s'installer sur les aires prévues à cet effet.
Réponse émise le 5 mars 2024
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans chaque département, un schéma départemental d'accueil des gens du voyage prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent notamment être réalisées des aires permanentes d'accueil et des aires de grands passages. Ces équipements ne répondent pas aux mêmes besoins, raison pour laquelle il ne serait pas cohérent de modifier la loi pour contraindre des groupes de gens du voyage en déplacement estival à venir s'installer sur des aires permanentes d'accueil. En effet, les aires permanentes d'accueil sont ouvertes tout au long de l'année et sont destinées aux gens du voyage semi-sédentaires qui peuvent y stationner pour une longue période. De capacité limitée, elles doivent répondre à des normes techniques définies par le décret no 2019 1478 du 26 décembre 2019, qui prévoit notamment la mise en place de blocs sanitaires, d'un dispositif physique de gestion des départs et des arrivées ainsi qu'une superficie minimale de 75 m2 pour chaque emplacement. Une fermeture temporaire d'une durée maximale d'un mois est prévue par ce décret pour réhabiliter ces équipements, une dérogation devant être demandée au préfet en cas de dépassement de cette durée. Ces travaux étant souvent réalisés en été, les aires permanentes d'accueil ne constituent pas une solution adaptée à l'accueil de grands groupes de gens du voyage en période estivale. Les aires de grands passages sont quant à elles destinées à l'accueil de grands groupes, allant de 50 à 200 caravanes, se déplaçant à l'occasion de la période estivale pour des rassemblements à caractère religieux ou traditionnel. Elles offrent la possibilité de stationner pour de courts séjours et répondent à des normes techniques moins exigeantes, définies par le décret no 2019 171 du 5 mars 2019 à savoir notamment une surface minimum de quatre hectares, une installation accessible d'alimentation en eau potable, une installation d'alimentation électrique, un dispositif de recueil des eaux usées et de collecte des ordures ménagères. Dans le cas d'espèce, la commune de Castelsarrasin dispose d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage dite de « La Verdoulette », d'une superficie de 1,22 hectare et d'une capacité de 50 places, conformément à ses obligations au titre du schéma départemental. Cette aire a été ré-ouverte le 9 juin 2023, après une fermeture de plusieurs mois pour cause de lourds travaux de réhabilitation. Les 19 ménages occupant habituellement cette aire ont été relogés sur un emplacement provisoire pendant la durée des travaux puis ont réintégré l'aire à sa réouverture. La capacité d'accueil restante de cette aire ne permettait donc pas au préfet d'y orienter le groupe d'environ 50 caravanes qui s'est installé de façon illicite sur un terrain appartenant à la communauté de communes « Terres de Confluences », le 11 juin 2023. Afin de limiter les difficultés liées à ce type d'installations illicites pour l'avenir, il est essentiel que le territoire se dote de l'aire de grands passages qui lui fait défaut aujourd'hui. Cette question a vocation à être traitée dans le cadre du prochain schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour le département du Tarn-et-Garonne.
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