Patricia Lemoine
Question N° 9022 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transport des animaux d'élevage, à l'approche de la proposition par la Commission européenne d'une version révisée du règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004. Chaque année, la France exporte 1,5 million de bovins vivants et ce, dans des conditions pouvant être parfois particulièrement déplorables. Quelle que soit la méthode de transport des animaux, des dysfonctionnements et défaillances peuvent surgir, dont notamment du fait de matériels défectueux, de surcharges d'animaux ou de malnutrition. Alors que l'export des animaux vivants depuis la France augmentera à l'avenir, il semble plus que jamais primordial d'assurer un mode de transport respectueux et digne. Si un certain nombre d'obligations et de contrôles pour en vérifier la bonne application sont prévus, la régulation actuelle à l'échelle européenne, bientôt vieille de 20 ans, n'est ni d'actualité, ni suffisamment bien appliquée pour assurer des conditions correctes de transport des animaux, en particulier vers des pays tiers de l'Union européenne. La France, au regard de ses valeurs humanistes et de progrès, se doit de donner l'exemple au sein de l'Union européenne, qui porte des valeurs similaires au sein de son projet d'union politique, notamment en tant que premier pays exportateur de bovins de l'UE. S'il n'est évidemment pas envisageable d'interdire l'exportation d'animaux à destination des pays tiers de l'Union européenne, il demeure en revanche pertinent de demander un renforcement drastique des contrôles actuellement effectués, de manière généralisée, notamment à l'encontre des pays tiers de l'Union européenne auprès desquels on constate davantage de violations des règles de respect de la condition animale. À l'approche de la parution prochaine d'une version renouvelée du règlement européen sur le transport d'animaux, Mme la députée souhaite savoir dans quelle mesure M. le ministre compte soutenir un renforcement des règles sur les conditions de transport des animaux d'élevage et une meilleure application de ces dernières. Elle souhaite, en outre, connaître les moyens par lesquels il compte garantir une harmonisation intra-européenne, afin d'assurer une meilleure cohérence et régularité dans les vérifications des conditions de transport des animaux vivants.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission européenne a prévu d'actualiser la législation de l'Union européenne (UE) en matière de bien-être animal. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S'agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l'amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L'harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d'organisateur dans le cas de voyages de longue durées et la création d'un observatoire des transports d'animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l'attention de la Commission européenne. S'agissant des conditions d'élevage, la France défend une meilleure prise en charge de la douleur, soit en la réduisant, soit en limitant le recours ou en interdisant la pratique générant la douleur lorsqu'il existe une alternative moins douloureuse et économiquement viable. La France demande également l'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière œufs, la désignation obligatoire d'un référent bien-être animal dans les élevages et la mise en place d'un dispositif de formation continue des éleveurs. En ce qui concerne la mise en place d'un étiquetage européen relatif au bien-être animal, la France souhaite favoriser l'amélioration de l'information du consommateur, via un étiquetage des produits animaux mis sur le marché européen sur une base volontaire. En outre, de manière transversale, plusieurs principes sous-tendront la position du Gouvernement lors des négociations à venir au niveau européen. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant l'élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d'harmonisation du marché intérieur de l'UE ; cela nécessite également d'améliorer l'application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d'origine animale qu'ils exportent vers l'UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission européenne que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l'ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu'au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu'elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d'entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d'amortissement des investissements dans les bâtiments d'élevage.
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