Laure Miller
Question N° 9016 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les futures installations de jeunes dans des exploitations agricoles, ce qui apparaît être un grand enjeu pour les années à venir. En effet, il semblerait que la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), ait prétendu que le « parcours à l'installation » n'était plus obligatoire pour pouvoir bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs. Cette décision apparaît étonnante, tant la création ou la reprise d'une exploitation agricole impose prévision et approfondissement. Ce parcours va en effet permettre de rendre possible un projet tout en développement des compétences professionnelles indispensables à la gestion d'une structure agricole. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si le « parcours à l'installation » va bien rester un passage obligatoire dans le parcours d'un jeune souhaitant ouvrir son exploitation agricole.
Réponse émise le 29 août 2023
L'accompagnement et le soutien à l'installation de nouveaux agriculteurs constituent pour le Gouvernement un levier essentiel afin de garantir le renouvellement des générations et le maintien d'une agriculture compétitive, diversifiée et durable. Depuis le 1er janvier 2023, la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) est organisée selon un plan stratégique national (PSN) établi pour cinq ans. Conformément aux dispositions des articles 6, 75 et 77 du règlement (UE) n° 2021/2115, les interventions 75-01 « aides à l'installation du jeune agriculteur » (avec sa version 75-03 pour la Corse), 75-02 « aides à la reprise et à la création d'entreprises rurales », 75-05 « aides à l'installation du nouvel agriculteur » et 77-04 « coopération pour le renouvellement des générations en agriculture » ont vocation à accompagner la première installation de tous les agriculteurs qui le souhaitent et à améliorer l'intégration et l'adéquation des projets d'installation aux projets de territoires. Dans le cadre de cette nouvelle programmation de la PAC issue du PSN, les conseils régionaux deviennent responsables de la définition des conditions d'éligibilité aux aides à l'installation qu'ils estiment pertinentes pour leur région. Cette nouvelle organisation de la gestion des aides à l'installation doit permettre de recentrer l'éligibilité des aides à l'installation sur les besoins des territoires. Cependant, le socle de la politique de préparation à l'installation reste harmonisé au niveau national. En particulier, les structures chargées de la préparation à l'installation, les points accueil installation, les centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et les organismes de formation mettant en place le stage collectif dit « 21 heures » restent les premiers acteurs, au niveau départemental, de l'accueil et de l'accompagnement des personnes souhaitant s'installer en agriculture. Les labellisations et habilitations de ces structures ont été prolongées sur l'année 2023 par arrêté du 18 novembre 2022, garantissant une continuité de l'accompagnement de ces porteurs de projets. Dans le cadre de la concertation pour l'élaboration du projet de loi et du pacte d'orientation et d'avenir agricoles qui s'est achevée au mois de juin 2023, un groupe de travail a été dédié aux questions relatives à l'installation-transmission et à leur financement. Des réflexions ont notamment été menées concernant l'accompagnement des candidats à l'installation en vue de l'optimiser cette dernière en fonction du profil du candidat et du type de projet d'installation envisagé, y compris au regard des nécessités de formation.
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