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Karl Olive
Question N° 8984 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 juin 2023
M. Karl Olive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, au sujet de la mise en place d'un contrôle de l'âge sur les sites de vente de produits dérivés du tabac. Actuellement, il subsiste un vide juridique concernant un nombre important de produits issus de l'industrie du tabac qui ne constituent ni des produits du tabac, ni des produits du vapotage, ni des substituts nicotiniques. C'est le cas des billes de nicotine à mâcher ou encore des sachets de nicotine à mâcher. Ces produits ne sont donc soumis à aucun cadre légal. Dès lors, leur vente est libre et notamment sur internet. Quand d'autres produits comme les billes aromatisées pour les filtres sont interdits en France mais facilement accessibles sur internet. En dépit de la nécessité d'entrer une date de naissance pour accéder à une majorité de ces sites de vente, aucun contrôle efficace n'est mis en place pour s'assurer de l'interdiction de la vente de ces produits à des mineurs. L'absence de contrainte effective permettant à des mineurs de se procurer un ensemble de produits addictifs tels que les billes de nicotine et les sachets de nicotine à mâcher est un écueil juridique qu'il revient de combler rapidement afin d'éviter à des nombreux mineurs une entrée précoce dans l'addiction. En ce sens et alors que le projet de loi numérique prévoit un contrôle approfondi de l'âge légal pour les mineurs sur les sites à contenu pornographique, il aimerait connaître ses intentions sur une extension de ce mécanisme aux sites de vente de produits dérivés du tabac et à base de nicotine.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Concernant les sachets de nicotine, ces derniers ne contenant pas du tabac et ne se fumant pas, ils ne sont pas assimilables à des produits du tabac au sens du code des impositions sur les biens et services (article L. 314-3) et ne ressortent pas de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cependant, la nicotine est réglementée dans le code de la santé publique, au titre « d'autres produits et substances pharmaceutiques réglementés » (Articles L. 5131-1 à L. 513-11-5). Cette substance est classée sur la liste I des substances vénéneuses conformément aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code de la Santé publique (CSP). Par ailleurs, si les sachets de nicotine proposés à la vente à des consommateurs en France sont présentés comme des substituts nicotiniques, supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac, alors ces produits répondent à la définition du médicament et pourraient faire l'objet d'une décision de police sanitaire. Concernant l'accès de ces produits aux mineurs par les sites de vente en ligne, l'article 3 du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) le soin d'élaborer des lignes directrices détaillant la fiabilité des procédés techniques que les sites web doivent mettre en œuvre pour éviter l'accès des mineurs. Ainsi, il apparaît indispensable de prendre attache avec cette autorité administrative indépendante. En tant qu'autorité compétente, ces agents seront à même de répondre à l'ensemble de ces questions réglementaires.
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