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Matthieu Marchio
Question N° 8964 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 juin 2023
M. Matthieu Marchio alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse des agressions déclarées par le personnel médical. Selon le dernier recensement réalisé par l'Ordre des médecins, l'année 2022 a enregistré le plus grand nombre d'agressions signalées par les médecins, avec une augmentation d'environ 20 % par rapport à l'année 2021. Selon une récente enquête de l'Ordre des infirmiers, 37 % du personnel médical disent avoir été victimes de violences à l'hôpital. En 2014 et en 2017, le département le plus touché par ces agressions était celui du Nord. Cette hausse des agressions peut être attribuée à plusieurs facteurs, tels que la diminution des moyens humains et financiers dans le secteur de la santé ainsi que l'impunité judiciaire exploitée par certains individus en France. Malheureusement, le 22 mai 2023, une infirmière a perdu la vie suite à une attaque à l'arme blanche qui s'est déroulée au sein du CHU de Reims. L'agresseur avait déjà été mis en examen pour des actes de violences aggravés et avait bénéficié d'un non-lieu pour irresponsabilité pénale. Il est primordial de condamner sévèrement toute personne ayant commis une agression, que ce soit par une peine de prison ou par une prise en charge médicale adaptée et obligatoire pour les individus souffrant de troubles psychiatriques, afin de prévenir de nouveaux drames. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des professionnels de la santé et assurer une justice exemplaire dans les cas d'agressions.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre les actions violentes commises au préjudice des professionnels de santé. La lutte contre les violences commises au préjudice des professionnels de santé repose sur un arsenal législatif complet. En effet, en incriminant spécifiquement les infractions commises à l'encontre des professionnels de santé, le code pénal leur reconnaît une protection renforcée en cas d'atteinte portée à leur intégrité physique, psychologique ou à leurs biens, ainsi qu'à des membres de leur entourage. La fonction de personnel de santé est érigée par le législateur en élément constitutif de certaines infractions, telles que les menaces de crimes ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. La protection des personnels de santé est également prévue à travers une circonstance aggravante spécifique entrainant une augmentation de la peine encourue pour certaines infractions, dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur et que les faits sont commis dans l'exercice ou du fait des fonctions de la victime. Il en va ainsi notamment des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, dont la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Enfin, la qualité de personnes chargées d'une mission de service public dont bénéficient les personnels soignants peut être constitutive d'une cause d'aggravation de certaines infractions lorsque les faits, commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission, sont de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à la fonction dont elles sont investies. Il en va ainsi en particulier des outrages ou des dégradations à l'encontre des personnels de santé. La circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions de santé en lien avec la santé publique rappelle les dispositions du code de la santé publique [1] aux termes desquelles les ordres professionnels « peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de leurs professions ». Cette faculté de se constituer partie civile a été élargie par la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017, relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. La mise en œuvre de conventions locales déclinant les grandes orientations du protocole national interministériel associant le ministère de la Justice aux côtés des ministères de la santé et de l'Intérieur (10 juin 2010 pour les établissements de santé et 20 avril 2011 pour les professionnels de santé exerçant en libéral), tend à favoriser le rapprochement et les échanges entre l'hôpital, les forces de l'ordre et les parquets concernant les problématiques locales en améliorant la sécurité des établissements hospitaliers publics et privés. L'organisation de rencontres régulières entre les acteurs opérationnels des services santé, police et justice, permet en outre de maintenir des échanges fluides, afin de répondre plus efficacement aux problématiques des parquets dans le traitement des situations de violences exercées sur le personnel soignant. L'impulsion, au niveau local, de relations entre les différents acteurs doit permettre d'identifier les solutions visant à faciliter le signalement des situations par les soignants pour qu'elles puissent être identifiées et appréhendées efficacement par la chaîne police-justice. [1] L.4122-1, L.4123-1, L.4312-3, L.4312-7 du code de la santé publique. Afin de consolider les relations entre les procureurs de la République et la communauté des soignants, de renforcer leur protection et de garantir un traitement judiciaire rapide, empreint de fermeté des infractions commises à l'encontre des soignants, le Ministère de la Justice a contribué activement à l'élaboration du plan pour la sécurité des professionnels de santé.
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