Didier Lemaire
Question N° 8946 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 13 juin 2023

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M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH). Ces fauteuils concernent majoritairement les personnes âgées en perte d'autonomie, leur capacité à se mouvoir et à participer à une vie sociale et familiale. Face à une population française vieillissante, la refonte de la nomenclature VPH était attendue par les acteurs de la filière du handicap. Si les objectifs de la réforme, à savoir améliorer l'accès à des aides techniques pour les patients et leur prise en charge, ouvrir la filière au circuit vertueux de la remise en bon état d'usage (RBEU), sont partagés, la réforme des fauteuils roulants à la location ne l'est pas. Actuellement, la location de fauteuils roulants est reconnue pour sa performance et son efficacité satisfait tout le monde. Grâce au maillage territorial du réseau officinal, il est possible de répondre aux besoins des personnes dans la journée. Les fauteuils roulants commandés le matin sont livrés en 3 h de temps - même dans les lieux reculés - partout en France métropolitaine. Ce système qui fonctionne bien est mis en danger par la réforme envisagée actuellement car l'activité ne sera plus rentable pour eux et leurs prestataires. Avec cette mesure, les pharmaciens ne pourront plus délivrer de fauteuils roulants à la location parce qu'ils, ou leurs prestataires, perdront de l'argent et que la soutenabilité économique de ce marché ne pourra plus être assuré. De plus, les dérogations n'étant autorisées que pour une nouvelle indication thérapeutique, cela aura pour effet de laisser de nombreux patientes et patients sans solution de continuité et sans aide technique. 40 % des dossiers de locations actuels concernent des fauteuils roulants du titre 1 pour des durées supérieures à 6 mois, pour des personnes âgées ou en perte d'autonomie, avec un usage discontinu glissant progressivement vers une utilisation de plus en plus fréquente ou continue. Aussi, M. le député s'interroge sur la pertinence de prévoir la possibilité d'un renouvellement par le prescripteur de la location de courte durée (LCD) au bout de 6 mois, sans coût supplémentaire pour l'assurance maladie puisqu'il s'agit d'une population déjà suivie régulièrement par un médecin traitant. Il précise à toute fin utile que la Haute Autorité de santé préconise la suppression du délai de carence d'un an entre la fin du forfait de location courte durée et un nouveau forfait de location courte durée (ou une location longue durée ou un achat) pour la même indication thérapeutique. Enfin, M. le député indique que cette réforme s'accompagne d'ores et déjà d'autres difficultés tels que le non-remboursement des produits d'aide à la posture pourtant souvent nécessaires, l'absence de forfait de mise à disposition pour les VPH du titre 4 mais également pour les VPH non modulaires à la location, l'application de l'option d'achat à un VPH neuf et non au matériel déjà loué (du fait des règles comptables d'immobilisation particulièrement complexes à l'heure actuelle), l'absence de prise en charge de la maintenance et des réparations pendant plusieurs années pour un VPH en location de longue durée (LLD) ou acheté à la suite d'une location de courte durée (LCD) avec option d'achat. Aussi, Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de rouvrir le dialogue avec les professionnels et acteurs de la santé concernant, entre autres, la réforme de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH).

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)