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Valérie Rabault
Question N° 8942 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 13 juin 2023
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à une scolarisation en établissement médico-social pour les enfants et adolescents en situation de handicap. Si le parcours scolaire des élèves en situation de handicap s'effectue en priorité en milieu ordinaire, certains besoins en lien avec le handicap de l'élève ne trouvent pas toutes leurs réponses en milieu ordinaire. Dans cette situation, une scolarisation au sein d'un établissement médico-social peut être envisagée dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. Or de très nombreux élèves en situation de handicap ne peuvent aujourd'hui intégrer ces structures médico-sociales, malgré une notification d'affectation de la MDPH (maison départementale pour les personnes handicapées), faute de places disponibles. Récemment, le Gouvernement a évoqué au moins 11 000 enfants en situation de handicap qui seraient en attente d'une place dans un institut médico-éducatif. Afin de disposer de données précises, elle souhaiterait qu'elle lui communique, par département : le nombre de places proposées en établissement médico-social, par type d'établissement, ainsi que le nombre d'enfants et adolescents accueillis (IME, ITEP etc) ; le nombre d'enfants et adolescents placés sur liste d'attente ; le taux de couverture des notifications d'affectation dans ces établissements.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. A la rentrée 2022, ce sont plus de 430 000 élèves en situation de handicap qui ont été accueillis dans les établissements scolaires, un chiffre en augmentation chaque année. Un profond mouvement d'évolution est engagé, afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours, plus que de places. La Conférence nationale du handicap (CNH) qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive pour proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés en pôles d'appui à la scolarité renforcés d'un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fond matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d'accompagner l'éducation nationale dans la démarche d'accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d'équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l'école. Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, alors même que le nombre de naissances a diminué de près de 10 % dans ce même intervalle. Fin 2022, environ 168 000 places d'ESMS pour enfants étaient installées sur le territoire, réparties comme suit : - - les instituts médico-éducatifs comptent environ 74 000 places ; - les Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, 18 600 places ; - les Instituts d'éducation motrice, 7 700 places ; - les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP), 5 500 places ; - les établissements pour déficients sensoriels, 7 900 places. Les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentent environ un tiers de l'offre déployée, à savoir environ 54 000 places. Le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux permet, par ailleurs, d'obtenir le recensement des établissements par département, ainsi que le nombre de places autorisées pour chacun. S'agissant du nombre d'enfants et adolescents placés sur liste d'attente, le système d'information de suivi des orientations piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne permet pas, à date, de disposer d'une visibilité fiable sur les listes d'attente, faute d'un renseignement exhaustif. C'est un des enjeux portés par la CNSA, qui gère la branche autonomie de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2021. Enfin, dans l'objectif de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée lors de la CNH avec un budget de 1,5 Md€. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension, tout en renforçant l'offre pour des enfants et adolescents sans solution satisfaisante à ce jour : enfants ou adolescents nécessitant un accompagnement renforcé, relevant de l'aide sociale à l'enfance, présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant, notamment, un accompagnement à domicile, etc. L'ambition que porte le Gouvernement est une transformation majeure : celle de l'Ecole pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.
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