Frédéric Petit
Question N° 8881 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 juin 2023
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les démarches pour obtenir la carte familles nombreuses de la SNCF en tant que Français de l'étranger. M. le député est alerté par une famille de sa circonscription de difficultés dans l'obtention de cette carte à laquelle cette dernière est parfaitement éligible puisque l'un des parents est de nationalité française. Résidant hors de France, la famille ne peut en revanche fournir d'attestation de la CAF pour prouver la composition du foyer. Elle doit, selon les directives du ministère, faire viser un document par l'ambassade ou le consulat de rattachement. Cependant, le poste diplomatique refuse de viser le formulaire dans la mesure où cette procédure a été instaurée sans concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et qu'il ne dispose donc pas de cette compétence. Toutes les tentatives de contacter depuis l'étranger la société responsable de cette carte de réduction, IN Groupe, se sont révélées infructueuses. Cette famille se retrouve désormais sans solution pour faire valoir ses droits. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le ministère pour enfin permettre aux concitoyens de l'étranger de bénéficier, sans ces obstacles administratifs et ces incohérences interministérielles, des mêmes avantages que les concitoyens résidents en France.
Réponse émise le 29 août 2023
Dans la continuité du service précédemment assuré par la SNCF, le nouveau service de carte familles nombreuses, dont la mise en œuvre a été confiée par le ministère chargé des transports à l'Imprimerie Nationale (IN Groupe), a ouvert le 9 janvier 2023. Ce changement s'est effectué dans un cadre réglementaire inchangé à ce jour. Les conditions d'éligibilité ont notamment été reconduites à l'identique, avec un effort de simplification du parcours utilisateur. Le justificatif de composition familiale évoqué dans cette question a été mis en place dans un souci de simplification de la procédure pour les familles et les instructeurs d'IN Groupe. Le ministère chargé des transports travaille avec IN Groupe pour redéfinir la règle de gestion pour les familles résidant à l'étranger, en leur demandant de faire traduire les pièces justifiant de leur composition familiale, comme la SNCF le pratiquait jusqu'à présent. Une fois l'information transmise aux familles nombreuses concernées, les postes diplomatiques et consulaires n'auront plus à être sollicités pour ces demandes et les familles pourront accéder plus facilement à la nouvelle carte familles nombreuses.
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