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Didier Martin
Question N° 8877 au Ministère de la transformation
Question soumise le 13 juin 2023
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ajout d'échelons supplémentaires à la grille indiciaire des trois fonctions publiques. Le report de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 implique de reconsidérer les conditions de fin de carrière des agents expérimentés et de permettre la progression de certains agents avec un avancement d'échelon. Aussi, afin d'éviter le maintien d'agents au dernier échelon de leur grade pendant plusieurs années sans possibilité réelle de progression en fin de carrière, il lui demande si la possibilité d'ajout d'échelons supplémentaires à la grille indiciaire de chaque grade, pour chacune des catégories A, B et C, y compris le grade de directeur en voie d'extinction pour la fonction publique territoriale est envisagée.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a poursuivi un important travail de rénovation des grilles indiciaires, offrant aux agents de nouvelles perspectives professionnelles et financières, tenant notamment compte de l'allongement de la durée des carrières. Entre 2016 et 2021, la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) répondait à l'objectif de mieux reconnaître l'engagement des agents publics en améliorant leurs perspectives de carrière dans l'ensemble de la fonction publique. Redonnant de l'ampleur aux grilles indiciaires, l'application de ce protocole a conduit à un alignement des durées de carrière dans les trois versants et s'est traduite par des revalorisations indiciaires, garantissant pour chaque fonctionnaire un déroulement de carrière sur au moins deux grades. Sur le plan statutaire, la progression de carrière des agents est garantie, par les dispositions des statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emploi permettant l'avancement de grade, le cas échéant au choix, après sélection par voie d'examen professionnel ou par voie de concours professionnel, ainsi que la promotion interne, par l'établissement d'une liste d'aptitude résultant d'un examen professionnel ou de l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. En outre, les modalités d'évolution du régime indemnitaire des agents publics ont également vocation à garantir le dynamisme des conditions de rémunération et permettre la valorisation du parcours professionnel, l'acquisition des compétences ainsi que l'engagement professionnel des agents. Par ailleurs, régie par les dispositions du décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008, le dispositif indemnitaire de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) a vocation à garantir aux fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, même en l'absence d'évolution de la rémunération indiciaire, toute perte de pouvoir d'achat résultant d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Le Gouvernement a par ailleurs ouvert des travaux portant sur l'accès, les parcours et les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique. Outre le sujet des rémunérations, ce travail de refondation est l'occasion d'aborder notamment la structure des grilles indiciaires, l'allègement des règles de promotion interne, le renforcement des concours sur titre, la place à donner à des dispositifs d'intéressement et de faits variables, l'égalité professionnelle, la diversité, l'organisation ou encore l'environnement de travail. Le ministre présentera ainsi une réforme pour la fonction publique d'ici la fin de l'année. Ces travaux sont menés en concertation avec les employeurs et les organisations syndicales, et visent à offrir notamment aux employeurs territoriaux des marges de manoeuvre supplémentaires dans la gestion de leurs ressources humaines et la valorisation de l'engagement des agents publics.
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