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Sébastien Delogu
Question N° 887 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 août 2022
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les révélations Uber files et leurs corollaires. Il considère que les pratiques de lobbying de l'entreprise Uber et les collisions supposées d'intérêts entre celle-ci et le sommet de l'État posent un problème démocratique majeur. En effet, il relève que l'entrée en force de la compagnie de VTC dans le secteur du transport de personnes s'est appuyée sur des méthodes de contournement systématique des lois et réglementations nationales. Le mépris de l'entreprise eu égard au cadre législatif en vigueur et le soutien qu'elle reçut apparemment malgré tout font dire à M. le député qu'une réflexion sur le modèle de société que l'on souhaite est de rigueur. Le modèle proposé par l'entreprise Uber est celui d'une dérégulation du droit du travail et d'une paupérisation généralisée, non seulement de ses employés, considérés abusivement comme des auto-entrepreneurs non-subordonnés à la firme, mais aussi des taxis, victimes de la concurrence déloyale qui leur est imposée. M. le député demande donc à ce que M. le ministre s'empare de ce sujet en prenant des mesures fortes en faveur de la protection de notre modèle social. Il porte la voix des représentants, fédérations et syndicats de taxis consultés en lui demandant s'il va préciser et faire appliquer les lois Thévenoud et Grandguillaume.
Réponse émise le 7 février 2023
Le cadre actuel en matière de régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) résulte principalement de deux lois. D'une part, la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur du 1er octobre 2014, dite « loi Thévenoud » qui a défini les conditions d'accès ainsi que les modalités d'exercice des professions du T3P. D'autre part, la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes du 29 décembre 2016, dite « loi Grandguillaume » qui a prévu les obligations des différents acteurs, notamment celles des centrales de réservation du T3P. Ces lois ont cherché à établir un équilibre entre les acteurs, avec leurs spécificités, tout en renforçant les droits et la protection des clients. La régulation des plateformes VTC a fait l'objet d'un renforcement constant depuis 2016, notamment afin de définir les conditions de travail des professionnels du secteur. Ainsi, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et l'ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité ont posé les fondements d'une responsabilité sociale des plateformes dont les obligations ont été renforcées, octroyé des droits aux travailleurs indépendants qui y recourent et mis en œuvre un cadre législatif permettant la tenue d'un dialogue social entre les organisations de travailleurs et les organisations de plateformes. Ce dialogue social, sous l'égide de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), a vocation à améliorer les conditions de travail et de rémunération des conducteurs VTC. En ce sens, un accord fixant à 7,65 € nets le revenu minimal par course a été récemment signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). Il s'agit du tout premier accord signé dans le secteur, créant un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes. Par ailleurs, la Commission européenne a adopté, le 9 décembre 2021, une proposition de directive relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs recourant aux plateformes. Le Gouvernement participe activement, aux côtés des autres Etats membres, à l'élaboration de ce texte et en tirera, le moment venu, toutes les conséquences dans le droit national. Le Gouvernement est pleinement attaché au respect du cadre législatif et réglementaire et mobilisé pour le faire respecter.
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